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Les obligations de l’employeur
Dans une association, la personne qui occupe la place de président est employeur et responsable de tout ce qui relève de cette fonction.
Les droits de l’employeur
L’employeur rémunère une personne pour un travail donné ; il exige que celui-ci soit effectué et l’organise à l’intérieur de la structure qu’il dirige.
Le pouvoir disciplinaire
Il permet à l’employeur de sanctionner le non respect du contrat de travail par les salariés. Il est strictement encadré par la loi qui fixe des procédures particulières et interdit toutes sanctions discriminatoires (fondées sur le sexe, la religion, l’appartenance politique…). Certaines sont interdites : sanctions pécuniaires, sanctions prises à la suite de l’exercice du droit de grève.
Le règlement intérieur en direction des salariés
Il est à différencier du règlement intérieur qui définit le fonctionnement d’une association et n’est obligatoire qu’à partir de 20 salariés. Son contenu est fixé par la loi et rappelle le cadre de travail : horaires, règles d’hygiène, de sécurité et de discipline applicables à l’ensemble des salariés.
Il est rédigé par le-la responsable de l’association, soumis pour avis aux représentants du personnel, envoyé à l’inspection du travail et déposé au conseil de prud’hommes (Articles L 1321-1 et suivants du Code du Travail). Il ne devient applicable que lors de son affichage sur le lieu de travail.
Obligations de l’employeur
L’employeur est tenu de :
• Fournir aux salariés un travail correspondant à l’objet du contrat.
• Respecter la réglementation du travail : lois, conventions collectives, accords d’entreprise, usages en lien avec la réglementation du travail, aux congés, au salaire, à l’hygiène et à la sécurité, à la représentation du personnel.
• Verser le salaire prévu au contrat, accompagné du bulletin de paie.
Respect du droit d’expression et d’organisation collective des salariés(Code du travail Art L 2281 – 1 à 12,L2283-1 et 2)
Les salariés disposent de droits au sein de leur structure de travail, exercés individuellement ou collectivement : droit d’expression, à la négociation collective, d’être représentés, à l’action syndicale, de grève… L’association et ses dirigeants sont soumis au respect de cette législation sous peine de sanctions (conseil prudhommal ou délit d’entrave notamment).
Contacts utiles
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19 rue de la Boulangerie 93 200 Saint-Denis
Téléphone : 01 83 72 20 40
Fax : 01 49 17 50 66
Email : maison.vie.associative@ville-saint-denis.fr
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