Français
L’association peut-elle délivrer des reçus de dons ?
Oui, mais elle doit habilitée à émettre un reçu de don, conformément à l’article 200-5 du code général des impôts. Elle doit remplir deux conditions : avoir un intérêt général et des buts correspondant à certains types d’associations listés dans le modèle de reçu.
1) L’intérêt général se définit par trois critères :
• Non-lucrativité des activités de l’association : la recherche du profit n’est pas le but premier recherché par l’association qui doit présenter une utilité sociale en assurant la couverture de besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché.
• Caractère désintéressé de la gestion : administration bénévole et non répartition des biens de l’association aux membres et/ou aux dirigeants
• Ne pas fonctionner en cercle restreint : ouverte à tous, l’association ne doit pas servir les intérêts d’un cercle restreint de bénéficiaires.
2) Les associations dont les buts sont philanthropiques, éducatifs, scientifiques, sociaux ou familiaux, humanitaires, sportifs, culturels, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou concourant à la défense de l’environnement naturel sont habilitées à recevoir des dons et à délivrer des reçus pour faire bénéficier les donateurs d’avantages fiscaux.
Pour lever les incertitudes, le Parlement a prévu que les associations puissent demander l’avis de l’administration fiscale. En effet, des associations d’anciens combattants ou d’anciens élèves n’ont pas été reconnues d’intérêt général.
Dans ce cas, il faut demander aux services fiscaux, par courrier avec accusé de réception, un modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Une fois le dossier complet déposé, les services fiscaux ont 6 mois pour répondre. L’absence de réponse dans les six mois vaut approbation. La durée de six mois pour la réponse ne commence que lorsque le dossier est complet.
À noter le cas particulier des organismes de spectacle gérés de manière désintéressée. S’ils ne sont pas exonérés des impôts commerciaux, ils ne peuvent émettre des reçus fiscaux qu’à destination des entreprises mais pas des particuliers.
À compter du 1er janvier 2009, un nouveau modèle de reçu pour dons unique à remettre tant aux entreprises qu’aux particuliers est à utiliser (cerfa n°11580*03 – instruction administrative du 9/06/2008 – 7S-5-08). Pour les associations utilisant leur propre modèle, il faudra y ajouter les nouvelles mentions.
Contacts utiles
-
19 rue de la Boulangerie 93 200 Saint-Denis
Téléphone : 01 83 72 20 40
Fax : 01 49 17 50 66
Email : maison.vie.associative@ville-saint-denis.fr
En savoir
