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Attestation d'accueil
Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif est appelé "attestation d'accueil".
L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d'héberger l'étranger en France. Celui-ci ne pourra obtenir son visa d'entrée en France que s'il joint l'attestation d'accueil à son dossier de demande de visa. En cas de contrôle, l'attestation doit aussi être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
PIÈCES À FOURNIR POUR LE DÉPÔT DE DEMANDE DE VALIDATION D’UNE ATTESTATION D’ACCUEIL Textes de référence : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (articles L211-3 à L211-10 et article R211-11 et suivants) – Circulaire du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 23 novembre 2004 relative à l’attestation d’accueil
Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux (de moins de trois mois) des pièces suivantes :
- Un document établissant son identité et sa nationalité, selon le cas
• carte nationale d’identité française ou de la communauté européenne
• passeport française ou de la communauté européenne
• titre de séjour
- Un document attestant de sa qualité de locataire ou de propriétaire du logement dans lequel il envisage d’héberger le ou les visiteurs, selon le cas
• contrat de location et quittance de loyer, ou d’EDF ou de téléphone
• titre de propriété et facture d’eau, ou d’EDF ou de téléphone
- Tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement
• 3 derniers bulletins de salaire ou relevés d’ASSEDIC ou bilan
OU
• dernier avis d’imposition
- Le demandeur doit remplir
• les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de passeport, date d’arrivée et date de départ du ou des visiteurs accueillis
Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 30€ de la série spéciale "OMI", perçue au profit de l'ANAEM. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande. Il est possible de se procurer le timbre fiscal "OMI" par exemple dans un bureau de tabac, auprès du Trésor public ou, dans certains cas, auprès des régisseurs de recette des préfectures et sous-préfectures.
À noter : Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.
Pour une information au plus juste sur les documents officiels et les délais de délivrance, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous afin de connaître tous les détails.
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Service État-civil - Élections - Prestations administratives
2 place du Caquet - Centre Administratif (RDC) 93 200 Saint-Denis
Liens :Téléphone : 01 49 33 68 18
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