Démarches

Mise à jour le 11 octobre 2021

La Ville s’inscrit dans un territoire où la demande est forte, près de 52 000 demandeurs souhaitent un logement à Saint-Denis. Malgré tous les efforts engagés pour construire des logements sociaux, la réponse à chaque demande peut prendre du temps, et de nombreux éléments entrent en ligne de compte pour l’instruction des dossiers (typologie, ressources, etc.).

Le service municipal compte 9 500 demandes de logement ayant un lien avec la ville. En 2019, 846 logements ont été attribués tous réservataires confondus dont 157 sur le contingent ville.

Qui peut faire une demande de logement social ?

Pour faire une demande de logement social, vous devez :

• être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité ;
• être majeur (ou mineur émancipé).

Quelles démarches pour faire une demande de logement ?

> En ligne

Je fais ma demande sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Afin de réduire les délais d’enregistrement de votre demande, vous pouvez désormais créer, modifier et renouveler votre demande de logement sur le portail grand public du ministère du Logement.

Attention :

• vous devez renouveler votre demande tous les ans, à la date anniversaire de votre demande, sinon votre dossier sera radié ;
• vous devez également signaler tout changement de situation entre deux renouvellements.

Afin d’enregistrer votre demande de logement, la pièce d’identité des demandeurs est l’unique document à joindre obligatoirement. Il est vivement conseillé de numériser l’ensemble des documents dans votre dossier en suivant la démarche ci-dessous.

> En guichet

Si vous rencontrez des difficultés pour réaliser vos démarches en ligne, vous devez compléter le cerfa en cliquant ici et y joindre la photocopie de votre pièce d’identité. Vous pouvez ensuite déposer ce dossier auprès d’un guichet enregistreur :

• Au service municipal du logement

sis 5-7 allée des Six Chapelles à Saint Denis

Horaires d’ouverture : Lundi et mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30
Téléphone : 01 49 33 70 50

Une boîte aux lettres à côté de la porte d’entrée vous permet de déposer votre dossier hors des horaires d’ouverture du guichet.

• Auprès de votre bailleur HLM si vous êtes déjà locataire, en cliquant ici
• Auprès de l’agence Action Logement, sis 19 rue Proudhon, à Saint-Denis (quartier La Plaine)

Dans un délai d’un mois après le dépôt de votre formulaire, le guichet enregistrera votre demande de logement et vous recevrez une attestation d’enregistrement par courrier.

Quel traitement des demandes de logement social ?

Selon votre situation, votre demande peut être traitée par différents acteurs :

• Votre bailleur social : si vous êtes déjà locataire du parc social, dans le cadre d’une demande de mutation ou de décohabitation. Vous pouvez également vous rendre sur le site de la bourse d’échange de logements sociaux, en cliquant ici si votre bailleur a rejoint le dispositif ;
• Le groupe Action Logement : si vous êtes salarié(e) d’une entreprise qui cotise au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC – anciennement 1% patronal ou logement). Vous pouvez vous inscrire sur le site Al in, en cliquant ici. Cette nouvelle plateforme digitale, mise en place pour faciliter le traitement des demandes de logements, vous permettra de consulter et de postuler à des offres de logement adaptées et de suivre l’état d’avancement de vos candidatures
• Par la Préfecture, notamment pour les dossiers reconnus prioritaires par la loi DALO (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005)
• La bourse au logement des agents de l’Etat, en cliquant ici

Ce site s’adresse exclusivement aux agents de l’Etat en Ile-de-France. Avant de pouvoir en faire usage, ces derniers doivent se faire connaitre auprès du service compétent en matière de logement au sein de leur administration. Les coordonnées des services sont disponibles sur le site de la DRIHL, en cliquant ici, rubrique logement des agents de l'Etat.

Dans tous cas, le service municipal du logement peut vous conseiller et vous aider dans vos démarches, lors des permanences téléphoniques aux heures d’ouverture du service.

Quelle instance attribue les logements sociaux ?

La Ville n’attribue et ne gère aucun logement social. Elle peut proposer des candidatures aux bailleurs sociaux (PCH, Logirep, I3…)  dans le strict respect des niveaux de ressources du demandeur au regard du montant du loyer et de la typologie du logement adaptée à la composition du foyer, qui sont fixés par la réglementation en vigueur.

Ce sont les Commissions d'Attribution Logement et d’Examen d’Occupation des Logements des bailleurs qui décident de l’attribution des logements sociaux sur proposition des réservataires (Ville de Saint-Denis, préfecture, logement, etc...). Les candidat.e.s sont informé.e.s par écrit par le bailleur de la décision de la CALEOL.

Pour chaque congé de logement, les réservataires proposent 3 candidatures. Celles-ci doivent respecter certains critères :

• Le taux d’effort, c’est-à-dire la part que représente le loyer dans les ressources totales du ménage, ne doit pas dépasser 30 %.
• Le respect des plafonds de ressources : pour obtenir un logement social il faut respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger.
• La composition familiale : la typologie du logement doit correspondre à la composition du ménage.
• Des critères de priorités permettent de sélectionner les demandes : le lien avec le territoire, l’ancienneté de la demande, les situations de sur-occupation, d’habitat indigne, les situations de handicap, de violences familiales, etc.

La Loi Egalité et Citoyenneté a intégré dans le Code de la Construction et de l’Habitat (L. 441-1 du CCH) un ensemble de critères visant à définir les ménages prioritaires, en sus des DALO. Elle impose par ailleurs que soit consacré à ces publics (DALO ou à défaut prioritaires), 100% du contingent Etat - hors fonctionnaires - et 25% des attributions des autres réservataires (Villes, Action Logement, bailleurs sociaux). Ce qui pourrait représenter environ 40% des attributions annuelles sur le territoire.