Aide juridique

Être informé sur ses droits

Permanences gratuites, confidentielles et sur rendez-vous

Droit en général
Avec des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis et des juristes du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

Logement (pour les locataires ou les propriétaires)
Avec l’Agence départementale d’information sur le logement de Seine-Saint-Denis (Adil 93).

Droits de l’enfant (protection de l’enfance, accès à la scolarité, handicap…)
Avec le délégué du Défenseur des droits.

Les femmes et la famille
Avec le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Seine-Saint-Denis (CIDFF 93).

Conflits entre consommateur et professionnel, propriétaire et locataire, fournisseur et client et entre locataires.
Avec le conciliateur de justice.

Défense des consommateurs et aide à la constitution de dossier de surendettement
Avec l’association Léo Lagrange.

Droit des étrangers (naturalisation, titre de séjour, demande d’asile…)
Avec un cabinet d’avocats.

Médiation avec un service public, discrimination, respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
Avec le délégué du Défenseur des droits.

Être aidé au financement d’un avocat

L’état peut financer entièrement ou partiellement la prise en charge d’un avocat sous conditions (ressources, etc.). Pour bénéficier de cette aide, un dossier d’aide juridictionnelle doit être déposé au tribunal de grande instance. Ce dossier peut être retiré à la maison de justice et du droit.

Aider les victimes

Pour les victimes de vol, de violences, d’agression, de violences conjugales...
- information sur les droits des victimes (procédures, système d’indemnisation…)
- accompagnement dans le suivi des procédures, la préparation des audiences, etc.
- orientation vers des services spécialisés (psychologue, avocat, huissier, services médicaux et sociaux…)

Accompagnement assuré par SOS Victimes 93 ou le CIDFF 93, en fonction de la situation. Entretien sur rendez-vous

Accueil spécifique pour les victimes

Permanence au commissariat de Saint-Denis (15, rue Mermoz),
01 49 72 80 00 - avec SOS Victimes 93
Lundi : 12h > 18h,
Mardi : 9h > 12h - 13h > 18h,
Mercredi : 13h > 18h, jeudi : 12h > 18h,
Vendredi : 9h > 12h - 13h > 17h

SMS mes droits dédié aux 10-18 ans

Une situation difficile à gérer, des problèmes quotidiens ?
Envoyez un SMS au 06 22 29 49 57,
La maison de justice et du droit vous répond et vous aide dans vos démarches.

Être aidé dans la rédaction de courrier

Vous pouvez être aidé dans la rédaction de courriers, de formulaires par un écrivain public.

Contacts utiles

Mairie de Saint-Denis - 2, place du Caquet - 01 49 33 66 66
Tribunal d’instance de Saint-Denis - 1, imp. des deux Pichets - 01 48 13 37 80
Police : 17
Samu : 15
Samu social (urgence) : 115
Allo enfance en danger : 119
Violences femmes info : 39 19
Défenseur des Droits : 09 69 39 00 00
Maltraitance des personnes âgées ou handicapées : 3977
Aide aux victimes : 116 006
Tribunal de grande instance de Bobigny - 173, avenue Paul Vaillant-Couturier - 01 48 95 13 93
Commissariat central de Saint-Denis - 115, rue Jean Mermoz - 01 49 71 80 00
Commissariat de la Plaine - 39-41, rue du Landy - 01 48 09 61 90