La loi de 1901 et son décret d’application expliquent la manière de créer une association. La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement. La chronologie proposée est indicative pour les points 1 à 4 et obligatoire pour les suivants
1- Partir d’une idée, d’un projet associatif. Bien le cerner et le définir et prévoir le mode d’organisation de l’association.
2- Rédiger des statuts, les proposer aux personnes intéressées, les discuter, les amender.
3- Organiser une assemblée générale constitutive avec toutes les personnes qui décident de s’engager dans le projet. Au cours de cette assemblée générale, discuter et approuver les statuts, puis procéder, s’il y a lieu, aux élections prévues par les statuts.
4- Rédiger un compte rendu de cette assemblée générale constitutive, précisant les personnes élues et leurs responsabilités.
5- Déposer une déclaration à la préfecture ou sous-préfecture du lieu du siège social, accompagnée de deux exemplaires du contrat d’association (statuts). Cette déclaration doit faire apparaître l’objet de l’association, ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa direction. L’administration fait remplir un imprimé de demande d’insertion au Journal Officiel qu’elle transmet à la direction des Journaux officiels puis délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours. Cette insertion dans le Journal Officiel publiée dans un délai d’un mois, donne la capacité juridique à l’association à la date de parution effective au Journal Officiel et non à la date de déclaration en préfecture.
Prix des annonces pour une publication d'annonce « Associations loi 1901 » et « Associations syndicales libres », le prix est forfaitaire :
• Pour une annonce de création, le tarif forfaitaire est de 39,06 euros.
• Pour une annonce de modification, le tarif forfaitaire est de 28,12 euros.
• L'insertion est gratuite pour les dissolutions.
6- Ouvrir un registre spécial dont les pages doivent être numérotées et non volantes, dans lequel doivent figurer tous les changements concernant les statuts, les administrateurs, les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier (déclarations à la préfecture et récépissé).
On peut aussi joindre les comptes-rendus d’assemblée générale et de conseil d’administration. Ceci n’est pas obligatoire mais conseillé. Ce registre doit être conservé au siège social et doit pouvoir être consulté à tout moment par les adhérent-es.
• À la préfecture du Bobigny, si le siège de l’association se situe à :
Aubervilliers, Bagnolet, Bobigny, Bondy Le Bourget, La Courneuve, Drancy ;Dugny, Epinay-sur-Seine, L’ile-Saint-Denis ,Les Lila, Montreuil Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sur-Bios Le Pré-Saint-Gervais, Romainville Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse .
• À la sous-préfecture du Raincy, si le siège de l’association se situe à :
Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Couëron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Le Raincy, Sevran, Villepinte.
Bien que la loi 1901 n’ait pas expressément prévu le fonctionnement des associations, les statuts types proposés (ou imposés pour l’obtention d’agréments) aux associations par les préfectures ont pourvu à cet oubli et ont donné une tendance générale sur la façon dont devrait fonctionner une association.
Au départ, ce fonctionnement est inspiré de celui de l’entreprise, les actionnaires étant remplacés par des adhérents qui ne peuvent en aucun cas, contrairement aux premiers, être intéressés financièrement à la vie de l’association.
Le « fonctionnement démocratique » est un principe central reconnu généralement par tous comme indispensable, mais nulle part il n’est écrit que cela doit être une règle obligatoire et a fortiori, celui-ci n’est jamais défini.
Les principes, « une personne, une voix », l’assemblée générale ordinaire une fois par an et l’élection d’un conseil d’administration, sont le socle sur lequel s’appuient de nombreuses associations.
Pour le reste, ce sont les statuts de l’association, avec ou sans règlement intérieur, qui doivent prévoir les modalités de fonctionnement. Il faut définir quelles sont les instances habilitées à prendre des décisions, qui peut voter, comment voter...
Il existe par ailleurs quelques termes techniques qu’il convient d’éclaircir ne serait-ce qu’en donnant leur définition.
Quorum :
Nombre minimal de votants représentés dans une assemblée pour que celle-ci puisse délibérer valablement.
Quitus :
Acte par lequel une assemblée reconnaît que le responsable de la gestion de certaines affaires s’en est acquitté dans des conditions qui le déchargent de toute responsabilité devant elle. Le quitus n’a pas de valeur juridique. Il a une valeur morale entre adhérents, en interne dans l’association.
Procuration, pouvoir ou pouvoir de vote :
Pouvoir qu’une personne donne à une autre de faire quelque chose pour elle et en son nom. Le pouvoir est un document écrit constatant l’autorisation d’agir pour autrui.
Voix prépondérante :
Voix qui emporte la décision en cas d’égalité des suffrages.
Majorité absolue :
Est atteinte s’il y a la moitié des suffrages exprimés plus une voix.
Majorité relative :
C’est le plus grand nombre de voix.
La liberté d’association est un principe constitutionnel. Cela implique nécessairement le droit pour chacun d’adhérer ou non à une association. Mais en contrepartie, cela donne la possibilité pour toute association de choisir ses adhérents.
Liberté d’adhésion
Chacun est libre de choisir son association et on ne peut forcer quiconque à adhérer à une association. Par exemple, un lycéen ne peut pas être obligé d’adhérer au foyer socio-éducatif du lycée.
L’adhésion
Le nouveau membre peut signer une carte d’adhérent ou remplir un bulletin d’adhésion, dans lequel il sollicite son admission à l’association et s’engage à respecter les statuts et le règlement intérieur, s’il existe.
Ces documents doivent être portés à la connaissance de l’adhérent. Qui peut à tout moment cesser d’adhérer en signifiant sa démission, de la manière la plus explicite possible. Le ou la démissionnaire doit alors solder sa situation vis-à-vis de l’association et restituer tout matériel ou document appartenant à l’association.
Liberté pour l’association de choisir ses membres
L’admission de nouveaux membres est habituellement prévue par les statuts. Il n’y a aucune règle précise définissant les conditions à remplir pour être admis.
Par ailleurs, l’association étant un contrat, l’accord des membres est souvent nécessaire, celui-ci est généralement donné par le conseil d’administration ou le bureau conformément aux dispositions statutaires s’il y en a. Les statuts peuvent prévoir plusieurs catégories de membres aux droits et obligations différents.
Attention, si l’association a le droit de refuser à une personne d’être adhérente, cela ne peut être pour des raisons discriminatoires : sexe, origine, situation de famille, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une religion déterminée (art. 225-1 du Code pénal).
Droits
Les droits des membres peuvent être fixés par les statuts et le règlement intérieur. Si ces droits sont refusés à un membre, celui-ci peut demander en justice l’annulation du contrat d’adhésion et éventuellement des dommages et intérêts. Les adhérents peuvent se retirer à tout moment de l’association.
Exclusion
Les cas d’exclusion peuvent être prévus par les statuts. Ce sont généralement :
• L’infraction aux règles posées par les statuts et le règlement intérieur.
• Un motif grave, laissé à l’appréciation du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.
Il est important de déterminer à l’avance l’instance habilitée à prononcer l’exclusion ainsi que les possibilités de recours. En cas d’inobservation de formalités précises, la décision d’exclusion peut être annulée par le tribunal d’instance. Les fédérations de type sportives se dotent souvent de commissions de discipline qui délibèrent valablement par délégation des conseils d’administration, après que la personne concernée ait pu faire entendre son avis et son argumentation. Il est recommandé aux associations de se doter, par leurs statuts ou les règlements intérieurs, de telles dispositions qui permettent à chaque partie de se faire entendre.
Recours
Si l’association est adhérente d’une fédération, l’adhérent exclu peut parfois demander à la fédération de reporter la mesure d’exclusion. Mais dans tous les cas, l’adhérent dispose d’un recours devant le tribunal d’instance ou de grande instance selon le préjudice.
Chaque association est libre de décider de la qualité de ses membres.
Il importe de préciser dans les statuts ou le règlement intérieur quels sont les pouvoirs d’un membre (droit de vote à l’assemblée générale, possibilité d’être élu), la procédure pour devenir membre, le montant ou la dispense de cotisation. Juridiquement, il n’y a qu’un seul type de membre dans une association. Par contre, l’usage a retenu plusieurs types de membres, mais la terminologie n’a pas de valeur juridique : honoraire, associé, dirigeant...
Les dénominations les plus courantes sont :
• Membres actifs ou adhérents
Ils désignent les membres ordinaires qui payent leurs cotisations et qui participent à la vie de l’association. Lorsque rien n’impose d’autres catégories de membres, il est judicieux de ne faire fonctionner l’association qu’avec des membres actifs, dits adhérents, ce qui garantit l’égalité entre toutes les parties liées au fonctionnement de l’association.
• Membres fondateurs
Ce sont les personnes à l’origine de l’association et auxquels les statuts attribuent la qualité permanente de membre.
• Membres de droit
Généralement cette catégorie de membres n’est pas soumise à la procédure normale d’adhésion, parce qu’il s’agit de personnes ayant effectué des apports, ou désignées comme représentantes d’une collectivité publique. Définir alors leurs droits et devoirs, tel que le droit de vote ou non, l’obligation ou non de souscrire une cotisation....
• Membres d’honneur
Des personnes extérieures à l’association ou ayant exercé des fonctions dirigeantes peuvent être désignées comme membres d’honneur, apportant ainsi une caution morale ou médiatique à l’association. En règle générale, ces personnes n’ont pas droit de vote, sauf si elles sont également membres actifs.
• Membres bienfaiteurs
Il s’agit de membres qui soutiennent financièrement l’association au-delà de la cotisation ordinaire. Cette appellation de bienfaiteurs est de moins en moins utilisée. On parle plutôt de donateurs, et souvent, ils ne sont pas membres.
La personne mineure peut s’investir dans le fonctionnement de l’association, et c’est même souhaitable pour sa formation de citoyen et de futur adulte appelé à prendre des responsabilités dans la vie civile. Ce droit pourrait même être étendu et renforcé, puisque la convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, indique dans son article 15 que les « États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunions pacifiques ».
De nombreuses associations prévoient l’accès de leurs activités aux personnes mineures. Or, si elles sont souvent perçues comme participantes actives, elle est généralement peu associée à la vie et à la gestion de l’association. Pourtant des dispositions le permettent, surtout à partir de 16 ans. Il faut distinguer plusieurs possibilités pour la personne mineure de s’engager dans l’association.
Capacité d’être adhérent
La personne mineure qui adhère à une association est présumée avoir reçu une autorisation verbale de ses parents. Il est toutefois conseillé de prévoir une autorisation écrite des parents pour la pratique d’une activité, au moment de l’adhésion.
Capacité de voter
À partir du moment où la personne mineure est adhérente de l’association, elle a le droit de voter en assemblée générale. Il appartient aux parents et aux dirigeants d’apprécier si l’enfant jouit du discernement nécessaire pour réaliser ces actes.
Capacité d’être élu
La personne mineure peut agir comme mandataire, c’est-à-dire exercer un Mandat (article 1990 du Code civil). Une association peut nommer ou élire une personne mineure en qualité de dirigeante : administratrice, trésorière, présidente. Les tiers peuvent traiter valablement avec l’association représentée par un mineur. Cependant, dans une logique de protection des mineurs, et en cas de faute du dirigeant mineur, l’association ne dispose pas des mêmes recours que pour une personne majeure. D’où une certaine réticence de la part des associations à confier des fonctions d’administrateurs à des personnes mineures.
Capacité de créer une association
En principe, « les mineurs non-émancipés sont incapables de contracter (passer un contrat) dans la mesure définie par la loi » (art 1124 du Code civil). Cependant, lorsque celui ci est en état de comprendre la portée de ses actes, il lui est formellement possible de créer une association de fait, dès lors qu’il ne fait pas d’apport significatif en numéraire ou en nature et qu’il obtient une autorisation par son représentant légal, fût-elle tacite. Si l’association n’est composée que de mineurs, ceux-ci doivent assumer l’ensemble des fonctions de direction.
Les juniors associations
Depuis 1998, une structure associative est possible pour les moins de dix-huit ans : la junior-association. Bien que non déclarée en préfecture, celle ci est habilitée par le réseau national des junior-associations. Ce réseau est composé de la Ligue de l’Enseignement, du GIP DÉFI-jeunes, de J-Presse, de la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de France et de la Confédération des Maisons de Jeunes et de la Culture de France. Il s’appuie dans chaque département sur des relais composés des mêmes associations. Le relais départemental a un rôle d’information, de formation, de conseil et d’accompagnement dans les démarches de jeunes, des structures, des professionnels ayant un public jeune, des accompagnateurs locaux. Ils gèrent des demandes d’habilitation en concertation avec le réseau national. L’habilitation donne la possibilité d’assurer les activités, d’ouvrir un compte bancaire, d’obtenir de l’aide... Elle est renouvelable chaque année. Au-delà du cadre légal présenté ci-dessus, des enquêtes récentes montrent une évolution de l’engagement des jeunes. Ils préfèrent agir tout de suite avec des résultats concrets et immédiats, quitte à multiplier les champs et les lieux d’intervention, plutôt que de s’inscrire dans du long terme dans des modes de fonctionnement ressentis comme contraignants.
Adhésion et cotisation désignent en général la même chose. L’adhésion et la cotisation, avec le temps, se sont fondues dans un acte unique. Il n’en a pas toujours été ainsi.
L’adhésion
L’adhésion désignait un acte sans limitation de durée. On adhérait, souvent par un droit d’entrée, à une association, jusqu’au moment où l’on en repartait. On payait tous les ans sa cotisation pour financer l’association.
Actuellement l’usage est de renouveler son adhésion tous les ans, par le paiement de la cotisation.
La cotisation
La cotisation constitue une source de financement pour l’association et sert à matérialiser l’acte d’adhésion. Toute association peut demander à ses membres le versement d’une cotisation. La cotisation est obligatoire si cela est précisé dans les statuts.
Il existe des associations qui n’exigent pas de cotiser, ce qui est tout à fait légal. Il faut dans ce cas fournir une carte d’adhérent à tous ceux qui sont membres de l’association, pour matérialiser le contrat qui les lie les uns aux autres, et prévoir un fichier des adhérents tenu à jour.
Le montant de la cotisation peut varier en fonction du type de membre : actif, de droit, bienfaiteur... Son prix est généralement fixé lors de l’assemblée générale. Dans le prix de cette cotisation sont souvent inclues les publications de l’association ou de la fédération s’il y a lieu, et l’assurance pour les activités. Il est bon d’en informer les adhérents.
Dans le milieu sportif, la cotisation s’appelle licence et comprend également une affiliation à la fédération ; elle permet l’accès aux compétitions (à condition de présenter également un certificat médical).
Il peut être prudent de préciser dans les statuts ou le règlement intérieur quel est le délai toléré pour renouveler une adhésion après l’expiration de celle-ci. Ce détail peut avoir une grande importance concernant la prise en charge en terme d’assurances.
Instance dirigeante
Il s’agit de l’instance dirigeante de l’association, désignée lors de l’assemblée générale. C’est une instance de réflexion, de proposition, de décision qui s’articule autour des décisions prises en assemblée générale dont elle est le garant. Les membres du conseil d’administration reçoivent une délégation de l’assemblée générale pour assurer le fonctionnement de l’association. Le conseil d’administration rend compte de son mandat lors de l’assemblée générale suivante.
Composition
Il est composé de membres de l’association, généralement élus par l’assemblée générale.
Tout membre du conseil d’administration est considéré comme dirigeant de l’association et peut voir sa responsabilité personnelle mise en cause.
Le nombre des administrateurs est variable. Le conseil d’administration se réunit plusieurs fois par an. Son bureau prépare l’ordre du jour de la réunion. Ce sont généralement les statuts qui fixent l’étendue des pouvoirs des administrateurs.
Rôle
Son rôle est d’organiser et de veiller à l’animation des activités de l’association. Il prend toutes les décisions utiles à la bonne marche de l’association, dans le cadre des statuts et de l’objet de l’association, mais aussi dans la limite des missions que lui a confiées l’assemblée générale et dans le respect du budget adopté par celle-ci.
Compétences habituelles du conseil d’administration sont les suivantes
• Programmation et suivi des activités.
• Préparation de l’assemblée générale, du budget annuel.
• Embauche et licenciement des salariés.
• Avis sur les admissions et les exclusions des membres.
Place des salariés
Des salariés de l’association peuvent faire partie du conseil d’administration. Toutefois, le caractère non lucratif exige, sur le plan du droit, que les salariés ne puissent avoir une part prépondérante (leur nombre ne doit pas dépasser le quart des membres du conseil d’administration et ne peuvent pas occuper les postes de président, vice-président, trésorier ou secrétaire général) à la direction de l’association. L’usage le plus courant est leur présence à titre consultatif.
Collégialité et co-présidence
Pour diverses raisons, se développent des conseils d’administrations qui n’ont pas de président et qui veulent gérer l’association collégialement, ou avec des co-présidents. C’est tout à fait possible légalement, mais les responsabilités sont diluées. Ce type d’organisation n’exonère pas de désigner un représentant légal.
On appelle bureau l’ensemble des membres du conseil d’administration qui ont une fonction particulière : président, secrétaire et adjoints, trésorier et adjoints.
Il ne s’agit pas d’une instance de décision supplémentaire ou ayant une autorité supérieure au conseil d’administration. C’est une émanation du conseil d’administration qui prépare les travaux du conseil d’administration et assure le fonctionnement général de l’association au quotidien. Dans les petites associations, le bureau peut se confondre avec le conseil d’administration.
Le rôle du président ou de la présidente
• Représentant légal de l’association, sauf si les statuts le prévoient autrement c’est-à-dire représente l’association à l’égard des tiers, devant la justice.
• Anime l’association, coordonne les activités.
• Assure les relations publiques, internes et externes.
• Dirige l’administration de l’association : signature des contrats, embauche du personnel.
• Fait le rapport moral annuel à l’assemblée générale.
Le rôle du vice-président ou de la vice-présidente
Il ou elle supplée le président ou la présidente en cas d’absence de celui-ci ou de celle-ci. Il, elle peut avoir une délégation spécifique permettant de répartir les taches pour les associations importantes.
Le rôle du trésorier ou de la trésorière
Le ou la trésorier a la responsabilité de gérer les recettes, les dépenses et, le cas échéant, le patrimoine de l’association. Il ou elle effectue les paiements, perçoit les sommes dues à l’association, encaisse les cotisations. Il ou elle présente les comptes de l’année en assemblée générale. Il est conseillé de préparer cette présentation sous forme de compte de résultat et de bilan. Dans un souci de transparence, il ou elle doit rendre compte régulièrement de sa gestion. Il ou elle regroupe les comptabilités de toutes les activités des sections pour les associations en ayant plusieurs. Dans ce cas, il est nécessaire que le conseil d’administration acte des délégations de pouvoirs à des trésoriers adjoints issus des sections.
Le rôle du secrétaire ou de la secrétaire
Le ou la secrétaire tient la correspondance de l’association. Il ou elle est responsable des archives, établit les procès-verbaux des réunions, tient le registre réglementaire pour modifications des statuts et changements de composition du conseil d’administration. Il ou elle peut jouer un rôle clé dans la communication interne et externe de l’association, par exemple en tenant à jour les fichiers des adhérents, des partenaires, des médias, des fournisseurs...
Les statuts sont le reflet du projet associatif et du fonctionnement de l’association. Au fur et à mesure de la vie de l’association, les personnes changent, les modes de fonctionnement évoluent et les objectifs de l’association peuvent être adaptés aux situations nouvelles.
On trouve encore en vigueur des buts d’associations ainsi rédigés « l’association a pour but de développer par l’emploi rationnel de la gymnastique, du tir et des sports et par la préparation militaire, les forces physiques et morales des jeunes gens, de préparer au pays des hommes robustes et de vaillants soldats et de créer entre tous ses membres les liens d’amitié et de solidarité. ». Cette formulation apparaissait dans des statuts types du début du vingtième siècle.
Il est donc non seulement possible mais aussi recommandé d’actualiser les statuts.
La modification des statuts
L’association modifie ses statuts en se conformant à ses dispositions statutaires. Cette modification est soumise en général à l’accord de l’assemblée générale réunie de façon extraordinaire. La nouvelle rédaction des statuts doit être déclarée à la préfecture dans un délai de trois mois à compter du jour où elle est devenue définitive.
La publication au journal officiel de la modification ne concerne que celles portant sur le titre, le siège social ou l’objet. Cette publication n’est plus obligatoire et est laissée à l’appréciation de l’association. Toutefois, il est conseillé de la demander pour mettre à jour l’association vis-à-vis des tiers (financeurs, banques, poste...).
La dissolution
Lorsque l’activité s’arrête, il est recommandé de déclarer la dissolution de l’association.
La législation n’impose pas de déclaration et de publication de dissolution, mais il est préférable d’en faire la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture qui fait le nécessaire pour la publication au Journal officiel. Cette publication est gratuite.
Il n’y a aucune règle légale à respecter pour décider d’une dissolution, c’est la procédure librement arrêtée figurant dans les statuts qui doit être respectée, ou, à défaut de règles écrites dans les statuts, c’est l’ensemble des membres réunis en assemblée générale extraordinaire qui décide la dissolution et la liquidation des biens.
La liquidation
Dans tous les cas de figure, la dissolution donne lieu à la liquidation des biens de l’association. Si les dispositions statutaires ne règlent pas le problème, c’est normalement à l’assemblée générale de déterminer les règles de dévolution des biens, après désintéressement de tous les créanciers éventuels de l’association.
L’assemblée générale ne peut attribuer aux adhérents, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association. En aucun cas les adhérents ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation. Le plus souvent, la dévolution se fait auprès d’associations ayant des buts similaires. Si l’assemblée générale ne se détermine pas quant à la dévolution des biens, il appartient au ministère public (parquet) de solliciter du tribunal compétent la désignation d’un curateur pour conduire la liquidation.
Les définitions proposées ci-dessous ne sont pas des terminologies juridiques. Ce sont des définitions issues d’une utilisation généralement admise, fruit d’un usage. Dans tous les cas de figure, il s’agit de regroupements. Il en existe une grande variété à l’instar des regroupements sportifs comme les OMS.
L’union
C’est le terme générique utilisé dans le décret d’application de la loi 1901 pour désigner le regroupement d’associations. L’union d’associations est une association, qui se déclare et fonctionne comme telle.
La fédération
C’est une association loi 1901, comme n’importe quelle autre association. Son objet est surtout de regrouper des personnes morales (associations principalement) qui ont toutes un objet proche ou qui œuvrent dans le même sens. Le terme de fédération est utilisé dans certaines lois, et les fédérations obéissent généralement à des règles. Elles peuvent être reconnues d’utilité publique.
Chaque association peut s’affilier librement à une fédération, et de même, s’en retirer.
Parallèlement, chaque fédération peut admettre des adhérents, en refuser d’autres ou en exclure.
Dans certains cas, l’affiliation à une fédération peut s’avérer obligatoire pour pratiquer pleinement l’activité (par exemple, en sport, il faut être affilié à la fédération de la discipline que l’on pratique pour pouvoir participer aux compétitions sportives officielles).
Le regroupement de fédérations s’appelle la confédération.
Le collectif
Il naît de la rencontre d’associations qui n’ont pas nécessairement un objet proche, mais qui ont en commun, ponctuellement ou non, des intérêts convergents, une lutte en commun, un objet précis à défendre. Le collectif est souvent une association non déclarée, ce qui permet à chaque association composante de garder son indépendance. Le collectif peut organiser une action sous son nom.
La coordination
Proche du collectif par son existence issue d’un problème ponctuel ou thématique, la coordination peut simplement coordonner les actions des associations composantes sans
organiser elle-même l’action.
D’autres termes sont utilisés pour désigner des regroupements plus ou moins informels : réseau, conférence permanente, forum...
Les documents statutaires
La loi 1901 et son décret d’application prévoient que les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée.
Le registre spécial doit être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en font la demande, ainsi qu’à tout adhérent de l’association qui en émet le souhait. Les registres sont cotés et paraphés sur chaque feuille. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.
Il doit contenir les statuts de l’association, les récépissés de déclaration et de modifications des statuts, les modifications dans l’administration ou la direction de l’association (composition du conseil d’administration) et les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier. Ce sont les éléments constitutifs de l’association et leur évolution.
Les documents de fonctionnement
Les dispositions de la loi 1901 n’imposent aucune obligation de dresser des procès verbaux des réunions des organes de l’association. Néanmoins, il est vivement conseillé d’établir ces documents afin de garder des traces écrites et archives de l’association. Dans certains cas, ils seront demandés par les autorités publiques (cas de subventionnement).
Quelques conseils
Les comptes rendus étant souvent tirés sur imprimante, il est nécessaire de les coller sur le registre, de les faire parapher et signer par le ou les présidents et le ou la secrétaire. Certaines associations fonctionnent sans même savoir où sont les statuts et sont contraintes de les demander en préfecture. L’ensemble des comptes-rendus des assemblées générales, conseils d’administration et bureaux peuvent être conservés dans un autre registre spécialement ouvert. On peut aussi garder quelques exemplaires des différentes publications. C’est ce qui constitue la mémoire de l’association.
Souvent le ou la secrétaire assure cette tache importante dans la vie de l’association.
Tous ces documents appartiennent à l’association. C’est pour cela qu’il est préférable, dans la mesure du possible, de conserver tous les documents officiels, au siège de l’association et non chez une personne physique.
Lorsque les archives prennent trop de place, sont trop anciennes ou sont trop peu consultées, les associations peuvent les déposer aux archives départementales.
Pendant toute la durée de vie de l’association
• Les statuts, les statuts modifiés, le règlement intérieur (s’il existe).
• Les coordonnées des membres du conseil d’administration.
• L’extrait du Journal Officiel dans lequel a été publiée la déclaration de constitution.
• Le registre spécial ou le classeur dont la tenue est obligatoire pour la transcription des modifications statutaires, ainsi que les changements dans l’administration de l’association.
• Tous les récépissés de déclaration délivrés par les services préfectoraux lors de chaque dépôt.
• Le registre des procès-verbaux des délibérations des assemblées générales, du conseil d’administration ou du bureau (s’il existe).
• Les baux, les factures de travaux ou réparations importantes.
Pendant dix ans
Article 16 (loi n° 89-353, art. 2-11) Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant 10 ans...
Si l’association réalise des opérations de nature commerciale de façon régulière ou non, ou emploie du personnel, l’administration peut alors vérifier sa comptabilité dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’une société commerciale.
Le droit commercial impose l’obligation de conservation pendant dix ans des livres de commerce (livre-journal, livre des inventaires) ainsi que toutes pièces justificatives.
Si l’association a effectué des travaux (gros ouvrages), par exemple, construction d’un local, équipement sportif..., elle doit conserver les factures des travaux afin de pouvoir revendiquer la garantie décennale auprès de l’architecte, de l’entrepreneur et de toute personne liée au maître d’œuvre (art. 1792 et 2270 du Code civil et loi n° 78-12 du 4 janvier 1978).
A noter : tout document (concernant la paie, la comptabilité, la gestion commerciale) reçu informatiquement doit être conservé sous sa forme initiale pendant 3 ans, puis sous la forme voulue par l’association pendant 7 ans (loi 13–1-06 N°12 du 24 janvier 2006).
L’agrément est un acte unilatéral de l’administration. Il est fixé par la loi et confère, selon les cas, certains avantages :
• label de qualité
• possibilité de demander des subventions
• régime juridique renforcé
• exonérations fiscales et/ou abattement de charges sociales
• possibilité d’exercer certaines activités.
L’agrément n’a pas été prévu par la loi de 1901. Mais certaines administrations ont besoin de repérer les associations qui agissent dans leur champ d’intervention et qui peuvent être des partenaires éventuels.
Pour l’association, avoir l’agrément permet d’être reconnu dans son activité ou dans son fonctionnement, d’obtenir une autorisation, certains agréments étant obligatoires pour exercer l’activité, ou tout simplement de jouir d’une reconnaissance auprès du public.
L’agrément s’obtient suite à une demande et à une procédure dont les modalités sont fixées par l’administration qui le délivre. L’administration peut aussi retirer l’agrément à une association qui ne remplit plus les conditions.
Les principaux agréments pour les associations s’obtiennent des ministères chargés de l’agriculture (foyers ruraux), de l’intérieur (secourisme, financement politique), de la consommation, des sports, de la jeunesse, de l’éducation, et de la recherche, du logement, des affaires sociales, du tourisme, de l’environnement, de l’emploi (associations de services aux personnes, associations intermédiaires). Le Haut commissaire à la Jeunesse, chargé de la vie associative, délivre l’agrément « jeunesse-éducation populaire ».
Le ministère chargé de la jeunesse et des sports délivre l’agrément «sport».
Les procédures d’obtention ont été revues en 2002, notamment les critères d’attribution.
L’agrément et l’habilitation
Les termes d’agrément et d’habilitation recouvrent sensiblement les mêmes choses. Chaque administration a donné à chacun de ces mots un sens propre, mais il n’en ressort aucune unité pour pouvoir définir rigoureusement d’un côté l’agrément et de l’autre l’habilitation.
Dans les deux cas, ce sont des actes unilatéraux, c’est-à-dire que c’est l’administration seule qui décide d’attribuer, de refuser, de retirer l’agrément ou l’habilitation, a contrario de la convention qui est un accord entre les parties.
L’agrément et l’habilitation donnent des droits, mais les associations qui veulent en bénéficier doivent prouver qu’elles répondent aux normes fixées par l’administration qui les délivre. Dans certains cas, il suffit de remplir un cahier des charges pour être habilité ou agréé. Dans d’autres cas, le pouvoir de l’administration est discrétionnaire, c’est-à-dire que l’administration choisit de donner une suite positive ou négative, en fonction de critères qui lui sont propres.
D’après certains juristes, l’habilitation viserait l’ensemble de la structure, alors que l’agrément viserait l’activité. Mais cela ne se vérifie pas dans tous les ministères. Il importe donc de se renseigner dans le service concerné pour se faire préciser la portée de l’agrément ou de l’habilitation demandée.
La convention
La convention est un acte multilatéral. Elle formalise un engagement réciproque après négociation entre les parties sur un objectif. Elle garantit à l’association un financement et/ou des moyens nécessaires à la réalisation du projet, ce qui permet d’envisager une activité pluriannuelle. Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois aux parties qui les ont faites (Art. 1134 du Code Civil).
Une circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les associations définit les modalités d’une forme particulière de conventionnement : elles précisent la durée, les obligations comptables et les conditions d’évaluation du projet.
L’usage des conventions se généralise. Il permet, entre une association et une collectivité ou un service de l’État, de répartir les tâches et les responsabilités, de fixer les engagements réciproques. Par exemple, une convention d’utilisation de locaux prêtés par la mairie à une association indique les modalités d’utilisation du local et la couverture des risques
Vous pouvez inscrire votre enfant dans 3 Maisons du petit enfant (MPE), en prenant rendez-vous auprès de celle la plus proche de votre domicile. Il n’est pas nécessaire d'en contacter plusieurs.
Vous pouvez faire une inscription en MPE dès le début du 3ème mois de grossesse
Les places sont attribuées en fonction de la date d’inscription, la plus ancienne étant jugée prioritaire, la situation familiale (problèmes de santé, nombre d'enfants, naissances multiples, famille monoparentale) et la vie professionnelle (formation, activité professionnelle, recherche d'emploi).
Vous pouvez faire une inscription avec un justificatif concernant votre futur domicile à Saint-Denis (bail, compromis d’achat).
Les MPE accueillent des enfants porteurs de handicap. Si votre enfant est porteur d’un handicap susceptible d’avoir des conséquences sur ses conditions de vie en collectivité, il convient de le préciser lors de l’inscription, afin que sa prise en charge soit adaptée. Une visite médicale auprès du médecin de la crèche sera effectuée à l’entrée de votre enfant.
L’inscription de votre enfant se fait de mi-janvier à mi-mars, les dates précises seront annoncées chaque année par voie d'affichage, sur le site internet de la ville et sur votre espace famille. Elle se déroule en deux temps :
Un justificatif de domicile à Saint-Denis de moins de 3 mois. Pour les personnes ayant un domicile à leur nom : quittance de loyer ou taxe d’habitation, pour les personnes hébergées : pièce d’identité de l’hébergeant, attestation d’hébergement, document officiel à votre nom à l’adresse de l’hébergeant.
Votre enfant est scolarisé dans l’établissement scolaire du secteur de votre domicile. Les enfants sont répartis dans les écoles en fonction de la sectorisation scolaire définie par la ville, qui tient compte du nombre d’enfants à scolariser et de la capacité d'accueil des écoles. Pour les enfants déjà inscrits en maternelle à Saint-Denis, le passage en CP se fait automatiquement sur l'école du secteur, à l'exception des familles n'habitant pas Saint-Denis qui devront demander une dérogation hors commune.
Les places sont limitées, une commission définit la liste des élèves retenus. Les inscriptions en toute petite section pour les enfants âgés de 2 ans au jour de l'inscription sont organisées en avril.
Ce sont les mêmes démarches que pour une inscription en début d’année scolaire. Vous fournissez les mêmes pièces que celles indiquées dans le paragraphe précédent sans oublier le certificat de radiation remis par l’ancienne école si l’enfant était déjà scolarisé dans une autre commune
Si votre enfant est déjà scolarisé, vous devez demander un certificat de radiation à la direction de l’école qui indiquera sur celui-ci votre nouvelle adresse et le niveau scolaire de votre enfant. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie de votre nouveau lieu de résidence afin d’y inscrire votre enfant.
Vous devez retirer une demande de dérogation durant une période fixée chaque année (généralement entre les mois de mars et avril) à la direction de l’Enseignement, service Maternel et Elémentaire situé au premier étage du centre administratif , 2 place du Caquet.
Les dates de demande de dérogation sont en ligne sur http://ville-saint-denis.fr ou affichées aux portes des écoles, sur les panneaux municipaux et dans divers lieux publics crèches, centre de protection maternelle et infantile (PMI), centres de santé, médiathèques, musées …)
Votre demande est étudiée par une commission composée du Maire adjoint à l’Enseignement, des inspecteurs de l’Education nationale, de représentants de direction d’écoles élémentaires et maternelles et de représentants de parents d’élèves.
Vous recevez à votre domicile, une réponse écrite. Dans ce courrier, il vous sera précisé quelles sont les modalités de recours possibles.
Dès l'âge de 3 ans, si vous en faites la demande, votre enfant peut être scolarisé. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants relevant de son secteur scolaire. Pour toute information spécifique les familles peuvent se rapprocher de la MDPH (maison départementale du handicap) afin de connaître les modalités d'accompagnement à la scolarisation des enfants porteurs de handicap.
En mairie, vous pouvez contacter la chargée de mission handicap au 01.49.33.68.76.
Les enfants iront à l'école les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h45 et le mercredi de 8h30 à 11h30.
Chaque année, avant le 1er septembre, vous devez inscrire votre enfant aux activités périscolaires (restauration scolaire, accueils de loisirs et aides aux leçons) et faire calculer votre quotient familial. Les inscriptions se font au choix :
Un justificatif de domicile à Saint-Denis de moins de 3 mois. Pour les personnes ayant un domicile à leur nom : quittance de loyer ou taxe d’habitation, pour les personnes hébergées : pièce d’identité de l’hébergeant, attestation d’hébergement, document officiel à votre nom à l’adresse de l’hébergeant.
Vous recevez une convocation du service Accueil enfance entre janvier et juin pour inscrire votre enfant et établir votre quotient familial pour la rentrée scolaire de septembre. Pour garantir un traitement de qualité, nous vous demandons de respecter les délais de convocation. S’il s’agit d’une première inscription, vous pouvez vous présenter à votre convenance
Vous devez préciser au responsable des aides aux leçons les jours de présence de votre enfant . Pour cela une fiche bleue est transmise dans le cahier de liaison ou à télécharger ici. Si votre enfant est exceptionnellement absent les jours mentionnés, vous devez le signaler par écrit dans le cahier de correspondance.
Pour que votre enfant soit accueilli dans les meilleures conditions, contactez les responsables d’activité sur site pour la restauration scolaire. Concernant l’accueil de loisirs appelez le secrétariat de la direction de l’Enfance au 01 49 33 68 30.
Si votre enfant présente des allergies alimentaires ou troubles de santé, votre enfant doit bénéficier, avant tout accueil, d'un protocole d'accueil individualisé précisant les modalités spécifiques d'accueil. Vous devez en faire la demande au médecin scolaire. Vous pouvez télécharger ici la procédure à suivre pour mettre en place ce protocole.
21 accueils de loisirs sont ouverts chaque matin avant la classe dont certains couvrent plusieurs écoles.
Ce service est proposé selon les quartiers par des associations de parents ou de quartier ( Comme un poisson dans l'eau, B'Dreams, Mamatinale, pleyel en Herbe, Sur le chemin de l'école) ou par la ville qui a retenu un prestataire de l'économie sociale et solidaire dans le cadre d’un marché public. Pour plus d’informations vous pouvez appeler le secrétariat de la direction de l’enfance au 01 49 33 68 30.
Les séjours de vacances sont présentés chaque année en mars pour les séjours de printemps et en avril pour les séjours d’été sur http://ville-saint-denis.fr, et dans une plaquette d’informations que vous trouverez dans les différents lieux d’accueil publics municipaux (accueils de loisirs, maisons de quartiers, centres de santé, … ).
Pour inscrire votre enfant, vous devez faire une demande de pré inscription en ligne http://ville-saint-denis.fr, ou remettre le bulletin de pré inscription joint à la plaquette au service Accueil enfance situé au premier étage du centre administratif, 2 place du Caquet.
En fonction des places disponibles, vous recevrez une convocation pour confirmer votre demande. Pour valider votre inscription, vous devez payer 50% du tarif du séjour avant le départ et présenter les pièces nécessaires indiquées sur la convocation. Cette confirmation peut se faire :
Attention le chèque doit être à l’ordre du Trésor Public.
Votre enfant a entre 5 et 11 ans, venez l’inscrire à l’école municipale des sports à l’accueil de la direction des Sports au 4ème étage du centre administratif.
Les inscriptions sont ouvertes à partir de la fin du mois d’août. L’inscription de votre enfant peut se faire tout au long de l’année en fonction des places disponibles.
Vous devez avoir fait calculer au préalable votre quotient familial au service accueil enfance situé au premier étage du centre administratif.
Tous les responsables associatifs ne pensent pas à faire de la formation des membres une priorité. Cependant, cela reste une garantie de qualité et d’évolution de l’association.
La formation peut être qualifiante, apportant des connaissances nouvelles. Elle peut être diplômante, permettant alors à l’adhérent, bénévole ou salarié, de valoriser le diplôme auprès de son employeur.
La formation des bénévoles et des salariés est un atout capitalisable dans l’éventualité d’une Validation des Acquis de l’Expérience qui est une passerelle vers la qualification diplômante. Il est possible de faire reconnaître par un diplôme les compétences acquises dans le cadre d’activités bénévoles ou salariés à condition de les avoir exercées durant plus de trois ans, soit un minimum de 2 400 heures d’activité.
La formation des bénévoles
La première formation des bénévoles associatifs se fait sur le terrain, par le partage de l’expérience entre nouveaux arrivés et plus anciens. Avec l’augmentation des tâches techniques (montages d’actions, demandes de subvention, comptabilité), les bénévoles associatifs doivent pouvoir se former.
La formation des employeurs associatifs
Lorsque l’association a des salariés, la formation des administrateurs est vivement conseillée puisque le code du travail et, le cas échéant, la convention collective, s’appliquent. Ces formations sont aussi l’occasion de réfléchir à la responsabilité de l’association employeur dans le cadre de l’économie sociale et à ce qui la différencie de l’employeur de l’entreprise à but lucratif.
La formation des salariés
Les salariés ont un droit réglementé à la formation. Chaque employeur doit assurer la formation de ses salariés et cotiser à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).
Cela permet la prise en charge partielle ou totale des frais de formation et des frais annexes.
Cette cotisation n’est pas, à ce jour, comprise dans le chèque emploi associatif, l’employeur doit donc la calculer et la régler en plus.
Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, un salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Son statut pendant la formation dépend du cadre juridique dans lequel il/elle se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF), validation des acquis de l’expérience (VAE), périodes de professionnalisation…
La formation des volontaires
Aucune qualification n’est nécessaire pour être volontaire, un programme de formation peut donc être mis en place en fonction des besoins. Dans le cadre du service civil volontaire, la formation est obligatoire et financée, pour partie, par des aides de l’État ou par un organisme décentralisé de l’état.
Qui forme ?
Pour les bénévoles, les services extérieurs du Haut Commisaire à la jeunesse et à la vie associative et quelques organismes offrent des possibilités. Des fédérations ont leur propre dispositif de formation adapté à l’emploi du temps des bénévoles et aux finances des petites associations. Les CRIB peuvent également être ressources.
Pour la formation des professionnels, il existe plusieurs types d’organismes publics ou privés.
Qui aide ?
Tous les bénévoles qui souhaitent se former peuvent, s’ils sont salariés par ailleurs, faire financer cette formation dans le cadre de leur droit individuel à la formation (DIF)
• Les solutions pour les responsables associatifs
Les bénévoles remplissant des fonctions de gestion ou d’encadrement au sein de leur association peuvent bénéficier de congés formation (loi 2000-627 du 6 juillet 2000 et article L6322-1 du Code du travail). Ils concernent des actions de formations devant permettre aux salariés : «de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités bénévoles». Les bénévoles peuvent donc suivre des formations qui sont soit inscrites au plan de formation de l’association, soit financées par des organismes collecteurs ou qui apparaissent dans le cadre d’un engagement de développement de la formation (E.D.D.F.).
• Les solutions pour les autres bénévoles
Les autres bénévoles de l’association qui ne remplissent pas ces deux conditions cumulatives, ne peuvent pas bénéficier de ces dispositifs. L’association peut néanmoins inscrire des temps de formations dans ses demandes de subventions ou organiser un temps de formation pour l’ensemble de ses membres et demander une aide auprès du conseil de développement de la vie associative (CDVA).
• Les aides pour les salariés associatifs
Si l’association a des salariés, elle doit s’adresser à l’O.P.C.A. (organisme paritaire collecteurs agrée) auprès duquel elle cotise pour connaître les modalités de prise en charge et monter un dossier avant le début de la formation.
• Particularités des 18-25 ans
Ces jeunes travailleurs ou apprentis peuvent libérer du temps pour la formation pendant leur temps de travail grâce au congé cadre-jeunesse. Régi par les articles L-3142-43 et suivants du Code du travail, le congé cadre jeunesse n’est ouvert qu’aux associations dont la liste est fixée annuellement par un arrêté du Premier ministre et permet d’obtenir un congé non rémunéré de 6 jours ouvrables par an, pour se former comme cadres et animateurs d’associations de jeunesse, d’éducation populaire ou sportive.
Il n’est pas formellement interdit de cumuler mandat de Président(e), avec un contrat de travail. Mais cette situation peut conduire à une confusion entre dirigeant de droit et dirigeant de fait.
Un dirigeant de droit est une personne que les statuts désignent pour diriger l’association. Un dirigeant de fait est la personne qui est reconnue par les autorités compétentes comme dirigeant l’association.
D’un point de vue fiscal ou social, pour qu’une personne puisse être qualifiée de salariée, il faut qu’il existe un lien de subordination. Celui-ci se caractérise notamment par un contrôle du travail effectué et l’existence d’un pouvoir disciplinaire.
Or, le président employeur étant le salarié, il se trouve en situation de se donner des ordres et de les contrôler. Il apparaît ainsi que les membres du conseil d’administration n’exercent pas leur rôle, et en particulier, celui de contrôler et, le cas échéant, révoquer ce salarié. Ils le laissent en fait déterminer la politique générale de l’association à leur place.
De cette confusion de contrat peuvent découler des conséquences fiscales : l’administration fiscale peut considérer que l’association n’a plus de gestion désintéressée, donc l’association peut être soumise à la même fiscalité qu’une entreprise.
Le paragraphe 5 de l’instruction 4 H-5-98 assimile les dirigeants de fait aux dirigeants de droit de l’association pour l’appréciation du caractère désintéressé de sa gestion. La notion de dirigeant de fait s’apprécie selon les mêmes critères qu’en matière de sociétés commerciales.
Si rien n’interdit de cumuler des fonctions, un dirigeant salarié reconnu comme dirigeant de fait, peut engager sa responsabilité entière, y compris sur ses deniers propres en cas de faute de gestion, comme un dirigeant d’entreprise à capital.
Dans une association, la personne qui occupe la place de président est employeur et responsable de tout ce qui relève de cette fonction.
Les droits de l’employeur
L’employeur rémunère une personne pour un travail donné ; il exige que celui-ci soit effectué et l’organise à l’intérieur de la structure qu’il dirige.
Le pouvoir disciplinaire
Il permet à l’employeur de sanctionner le non respect du contrat de travail par les salariés. Il est strictement encadré par la loi qui fixe des procédures particulières et interdit toutes sanctions discriminatoires (fondées sur le sexe, la religion, l’appartenance politique…). Certaines sont interdites : sanctions pécuniaires, sanctions prises à la suite de l’exercice du droit de grève.
Le règlement intérieur en direction des salariés
Il est à différencier du règlement intérieur qui définit le fonctionnement d’une association et n’est obligatoire qu’à partir de 20 salariés. Son contenu est fixé par la loi et rappelle le cadre de travail : horaires, règles d’hygiène, de sécurité et de discipline applicables à l’ensemble des salariés.
Il est rédigé par le-la responsable de l’association, soumis pour avis aux représentants du personnel, envoyé à l’inspection du travail et déposé au conseil de prud’hommes (Articles L 1321-1 et suivants du Code du Travail). Il ne devient applicable que lors de son affichage sur le lieu de travail.
Obligations de l’employeur
L’employeur est tenu de :
• Fournir aux salariés un travail correspondant à l’objet du contrat.
• Respecter la réglementation du travail : lois, conventions collectives, accords d’entreprise, usages en lien avec la réglementation du travail, aux congés, au salaire, à l’hygiène et à la sécurité, à la représentation du personnel.
• Verser le salaire prévu au contrat, accompagné du bulletin de paie.
Respect du droit d’expression et d’organisation collective des salariés(Code du travail Art L 2281 – 1 à 12,L2283-1 et 2)
Les salariés disposent de droits au sein de leur structure de travail, exercés individuellement ou collectivement : droit d’expression, à la négociation collective, d’être représentés, à l’action syndicale, de grève… L’association et ses dirigeants sont soumis au respect de cette législation sous peine de sanctions (conseil prudhommal ou délit d’entrave notamment).
Le contrat de travail passé entre une association et une personne implique un certain nombre de droits et de devoirs entre les deux parties, de la signature à la rupture de celui-ci. Leur respect est la garantie d’un développement de la structure basé sur la bonne entente de ses acteurs.
En cas de conflit, l’administration du travail et le juge prudhommal pourront être sollicités, par l’une ou l’autre partie, pour régler le différend.
La relation entre l’employeur associatif et le salarié est régie par le droit du travail
• Les lois et règlements, regroupés au sein du Code du travail.
• Les accords collectifs négociés par les partenaires sociaux.
• Le contrat de travail, qui définit, entre le salarié et l’employeur, les règles applicables, qui peuvent être plus favorables que celles prévues par la loi ou la convention collective, mais jamais moins favorables
• Les usages applicables, liés à la profession ou au lieu géographique où s’exerce l’activité.
L’association doit donc avoir à sa disposition le code du travail et la convention collective de référence. Des formations spécifiques aux employeurs associatifs existent.
Des ouvrages de référence et des magazines spécialisés dans le droit des associations peuvent être des outils pertinents.
Quelle est la particularité d’une association employeur de l’économie sociale ?
Les associations à but non lucratif rentrent dans le cadre de l’économie sociale. Elles s’inscrivent dans le développement d’un projet collectif régi par des valeurs spécifiques et non pas dans un projet de fructification d’un capital financier. Les organisations de l’économie sociale ont des principes communs :
• Constituées en entreprises de personnes motivées par la mise en œuvre d’un projet, elles visent à concilier objectifs sociaux et activités économiques.
• Elles poursuivent la réalisation d’un objet social en privilégiant le service rendu à la personne ou à la collectivité.
• Sans capital à rémunérer, l’essentiel de leurs excédents financiers est affecté à la réalisation de leur projet.
• Pour le conduire, elles veulent pratiquer un partage équitable du pouvoir en vertu du principe « une personne, une voix »
Les contrôles
Le contrôle de l’application des règles du droit du travail est de la compétence de l’administration du travail : direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, inspection du travail. Le règlement des litiges entre employeurs et salariés relève d’une juridiction spécialisée, les conseils de prud’hommes, composés de juges représentant salariés et employeurs.
Une association employeur doit déclarer un nouveau salarié auprès de plusieurs organismes sociaux, pour que l’intéressé puisse disposer des droits sociaux (article L. 1221-10 du Code du Travail).
Cinq opérations sont obligatoires lors d’une première embauche
1 - Déclarer l’association à l’URSSAF et remplir les formalités d’immatriculation de l’association.
2 - Déclarer l’employé, avant qu’il-elle ne commence à travailler, auprès de l’URSSAF à l’aide de la procédure « déclaration unique d’embauche » (DUE). Cette procédure peut se faire sur un imprimé demandé précédemment à l’URSSAF, par courrier, ou par internet (www.urssaf.fr). À partir de ce seul formulaire, l’URSSAF réalise les formalités liées à l’embauche et destinées à plusieurs partenaires :
• INSEE, pour l’attribution du numéro d’identification (SIRET)
• Le POLE EMPLOI, pour l’affiliation au régime d’assurance chômage
• Centre de médecine du travail pour une demande d’adhésion et d’examen d’embauche
• Caisse Régionale d’Assurance Maladie, qui fixe le taux de cotisation d’accident du travail et pré-imprime la déclaration annuelle des données sociales (DADS)
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui immatricule le salarié s’il-elle n’a jamais occupé un emploi salarié.
3 - Ouvrir un registre unique du personnel. L’association employeur doit tenir un registre unique du personnel sur lequel figurent, dans l’ordre d’embauchage, la nature du contrat de travail, les noms et prénoms de tous les salariés à quelque titre que ce soit. Ces mentions sont portées de façon indélébile (article L. 1221-13 du Code du Travail).
4 - Ouvrir un document unique d’évaluation des risques professionnels (R 4121-1 du Code du Travail)
5 - Prendre contact avec un organisme de retraite complémentaire.
Pour l’embauche des suivants :
Il suffit de faire la déclaration unique d’embauche et d’inscrire les salariés nouvellement arrivés sur le registre du personnel au fur et à mesure.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, un contrat de travail est obligatoirement un contrat écrit, en cas de travail à durée déterminée (article L. 1242-12) ou de travail à temps partiel (article L. 3123-14).
Le contrat de travail est conclu par l’employeur (généralement président de l’association) ou la personne mandatée pour exercer cette fonction.
Il fait l’objet d’une lettre établie en double exemplaire dont l’un est remis au-à la salarié.
Trois éléments caractérisent le contrat de travail :
• la fourniture d’un travail
• le paiement d’une rémunération
• l’existence d’un lien de subordination juridique
Les différents types de contrat de travail
• à durée indéterminée (CDI)
• à durée déterminée (CDD)
Si un contrat n’est pas écrit, il est réputé être à durée indéterminée.
Les contrats à durée déterminée et intermittents sont soumis à des règles particulières (se renseigner auprès des inspections du travail).
Le contrat de travail doit contenir au minimum :
• La raison sociale de l’employeur, son adresse, ses numéros SIRET et URSSAF.
• Les noms et prénoms du salarié, sa nationalité s’il n’est pas ressortissant de l’Union européenne, avec mention du titre valant autorisation de travail, le numéro de sécurité sociale ou à défaut, sa date de naissance et son lieu de naissance.
• Le lieu de travail, la date et l’heure d’embauche, la durée hebdomadaire de travail.
• La définition précise de son objet.
• La désignation du poste de travail ou de l’emploi occupé.
• Le montant brut de la rémunération.
• La durée de la période d’essai éventuelle.
• La date d’échéance du terme si le contrat est à terme certain.
• La durée minimale pour laquelle le contrat est conclu s’il est à terme incertain.
• La référence, s’il y a lieu, à une convention collective.
• L’indication de la caisse de retraite complémentaire.
Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant notifié
par écrit au, à la salarié.
Le chèque-emploi associatif (CEA) est un carnet de chèques permettant à l’association de payer un, une salarié et d’accomplir les déclarations sociales liées à son embauche avec le minimum de formalités.
Il dispense l’association de la demande d’immatriculation du salarié à l’Urssaf, de sa déclaration comme employeur auprès du même organisme, de la tenue du registre unique du personnel.
L’employeur n’a pas à rédiger de contrat de travail, ni à établir de bulletin de salaire.
Le salarié reçoit du Centre national du CEA une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire et contrat de travail. Le Centre national calcule le montant des cotisations et contributions sociales et informe les organismes concernés par l’embauche (Sécurité sociale, Assedic...).
Le CEA est proposé aux associations occupant au maximum neuf équivalents temps plein durant l’année civile (loi n°2008-350 du 16 avril 2008). Il est valable pour tout type d’emploi (sauf artistes et techniciens de spectacle) et toute association à but non lucratif, quel que soit le niveau de la rémunération.
Les associations n’ayant pas pour activité principale l’organisation de spectacles et souhaitant embaucher occasionnellement un artiste (musicien, comédien...), doivent s’adresser au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (Guso) pour effectuer leurs déclarations et paiements de cotisations : www.guso.com.fr
Comment faire la demande ?
La demande d’adhésion se fait auprès d’un établissement bancaire. Il est nécessaire de fournir un numéro SIRET et les coordonnées de la caisse de retraite de l’association.
Attention :
L’utilisation du CEA ne déresponsabilise pas l’association de sa fonction employeur. En cas de litige avec le, la salarié, le contentieux se règle devant le Conseil des Prud’hommes.
Plusieurs points sont à soulever :
• Il est conseillé de rédiger un contrat de travail et de fournir aux salariés des bulletins de paies.
• Le-la salarié doit donner son accord à l’utilisation du chèque emploi associatif
• La rémunération portée sur le CEA comprend une indemnité de 10% de congés payés, ce qui rend plus complexe la gestion des congés payés tant pour l’employeur que pour le salarié. Par ailleurs, cette prime de 10 % entraîne une hausse du salaire brut et peut donc impliquer une baisse de la réduction Fillon accordée sur les charges sociales sur les bas salaires.
• Le CEA ne prévoit pas de modalités de collecte de la contribution à la formation professionnelle.
Il faut donc articuler au mieux l’utilisation du chèque emploi associatif avec les dispositions conventionnelles existantes et se faire accompagner dans sa mise en place (CRIB, experts comptables, Direction du Travail et de l’Emploi etc.).
> Plus d’informations : cea.urssaf.fr
Le représentant légal de l’association est la personne qui représente l’association pour les actes courants, pour agir en justice.
La plupart du temps, c’est le président qui assume cette fonction, mais elle doit faire l’objet d’une désignation en assemblée générale.
« Le président d’une association est un mandataire de la personne morale, dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la convention d’association.»
Cour de cassation, 5 février 1991.
Il arrive que l’association n’ait pas de représentant légal, sans le savoir. Par exemple, lors du départ d’un président, il arrive que personne ne veuille prendre sa suite et que les membres du conseil d’administration souhaitent une gestion collective de l’association, ou encore une « co-présidence ». S’il est tout à fait possible de ne pas nommer de président au regard de la loi de 1901, l’association doit désigner un représentant légal, c’est-à-dire une personne qui représente l’association.
Si elle ne le fait pas, qui signe les contrats, qui répond au courrier, qui signe les demandes de subvention ?
Quels sont les risques ?
L’association est responsable de tous les engagements (financiers ou autres) pris à l’égard des tiers.
Le représentant légal d’une association, c’est par essence son président. L’association étant une personne morale, c’est une personne physique qui la représente. Lorsque l’association signe un contrat (de travail, d’assurances, un emprunt...), c’est une personne qui signe, au nom de l’association.
Lorsqu’il y a une nouvelle présidence, on ne refait pas les contrats : ceux-ci ont été signés par le représentant de l’association, car c’est l’association qui est engagée dans son ensemble.
Aussi, il est important que l’association désigne son représentant légal, car, en cas de
poursuites judiciaires et en l’absence de représentant légal, c’est le juge qui peut le
désigner.
La responsabilité pénale suppose une faute pénale, c’est-à-dire une infraction à une règle prévue par une réglementation (loi, décret, arrêté...) L’infraction est sanctionnée par une peine (amende, travail d’intérêt général, emprisonnement…).
Chacun est responsable individuellement de ses actes. Ainsi, les parents ne sont pas responsables des infractions pénales de leurs enfants (mais ils sont responsables civilement). Les assurances ne couvrent pas la responsabilité pénale puisque la loi interdit d’assurer les conséquences pécuniaires de la responsabilité pénale. Certaines assurances couvrent les frais de la procédure pénale.
Responsabilité pénale de l’association
Le nouveau code pénal a introduit la pénalisation des personnes morales, sauf l’Etat, qui est pénalement irresponsable. La responsabilité de la personne morale ne peut être engagée que si la loi le prévoit ; l’infraction doit lui être imputable. La responsabilité pénale de la personne physique est cumulable avec celle de la personne morale.
Par exemple, une association sportive et ses dirigeants peuvent être poursuivis pour
incitation au dopage.
Les associations peuvent être poursuivies pour les infractions de négligence et d’imprudence, et notamment en cas d’homicide ou de blessures involontaires résultant de la non-application d’une règle de sécurité que les organes ou représentants de l’association auraient omis de faire respecter.
Les associations peuvent répondre d’un certain nombre d’infractions limitativement énumérées : homicide involontaire, vol, escroquerie, pollution atmosphérique, atteinte à l’environnement, incitation au dopage, manquement à l’assurance obligatoire, exploitation d’un bâtiment sans être en règle, non déclaration d’embauche...
Les sanctions prévues sont des amendes, des interdictions de continuer l’activité ou la dissolution de l’association par voie judiciaire.
Responsabilité pénale des dirigeants
On entend par dirigeants tout élu au conseil d’administration : dirigeants statutaires et de fait (comme un directeur concentrant tous les pouvoirs), ou occultes.
En l’absence de faute, les dirigeants ne sont pas personnellement redevables de leur gestion envers l’association. Ils le sont en cas de manquement à obligation (fraude, activité personnelle sous couvert de l’association, abus de fonction, non déclaration des personnes salariées par l’association, défaut d’assurance alors qu’elle est obligatoire...).
La responsabilité civile
C’est l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui. Si une association est à l’origine du dommage, elle doit le réparer. Celui-ci peut être matériel, corporel ou moral, un lien de causalité entre le fait générateur du dommage et le dommage doit être établi. Que le dommage soit issu d’une inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle) ou non (responsabilité délictuelle), la responsabilité civile est engagée sensiblement de la même manière. Les assurances couvrent la responsabilité civile.
Quelles sont les obligations générales en matière de responsabilité dans l’association ?
Dans le cas de la vie associative, c’est souvent l’association, et non une personne en particulier, qui doit réparer le préjudice subi par les adhérents, bénévoles, salariés, ou les tiers (spectateurs d’un match organisé par l’association, le public visitant une exposition...) Un certain nombre d’obligations incombent à l’association:
Obligation générale de sécurité, de prudence et de diligence
Les associations engagent leur responsabilité si la victime d’un dommage peut établir que celui-ci a été provoqué par la faute des organisateurs. Exemple : lors d’un forum associatif, si un objet exposé tombe sur une personne du public, l’association voit sa responsabilité engagée et doit prendre en charge l’indemnisation du préjudice.
Obligation de surveillance
L’obligation de sécurité implique la surveillance des mineurs confiés. Pour déterminer cette responsabilité en cas d’accident, les juges apprécient le respect de cette obligation de façon plus ou moins sévère, en fonction de l’âge et du discernement de l’enfant.
Obligation de moyens et obligation de résultats
• L’association a l’obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour la sécurité des participants aux activités. En cas d’accident pendant une activité, la responsabilité civile de l’association n’est pas forcément engagée si les conditions de sécurité sont correctes. Il se peut qu’un participant se soit blessé seul, il-elle doit alors engager sa propre responsabilité civile, d’où l’intérêt de souscrire à une « individuelle accident ».
• L’organisateur d’une activité à risque (manèges et balançoires pour enfant, saut à l’élastique...) est tenu à une obligation de résultats. S’il y a un accident, c’est nécessairement l’organisateur qui est mis en cause.
L’assurance ne peut couvrir que la responsabilité civile, c’est-à-dire la réparation du dommage causé à autrui. Il existe des assurances qui couvrent les frais de procédure pénale, mais pas les peines...
L’assurance doit couvrir les dommages causés aux personnes (membres ou non de l’association) et aux biens par toute personne dont l’association a la charge : dirigeantes salariés, animateurs bénévoles, participants aux activités... On doit déclarer à l’assureur ses activités ordinaires mais aussi ses activités exceptionnelles, les locaux, les véhicules, les biens en général.
Cette assurance est vivement conseillée. Elle est obligatoire pour :
• les associations sportives ;
• les organisateurs d’accueils de mineurs ;
• les associations organisatrices de voyages à l’étranger...
L’individuelle accident ou contrat d’assurance de personne
Les adhérents sont souvent invités à souscrire à une assurance « individuelle accident » car la responsabilité de l’association n’est pas toujours engagée.
L’individuelle accident est une assurance de dommages couvrant, sans recherche de responsabilité, les accidents corporels. Le recours à ce type d’assurance est particulièrement opportun dans toutes les hypothèses où l’assurance de l’association risque de ne pas jouer parce qu’elle n’est pas reconnue comme responsable (par exemple, si on se blesse tout seul).
Elle prévoit les garanties suivantes : frais de traitements restant à la charge de la victime, perte éventuelle de salaire, conséquences d’une incapacité permanente, voire du décès.
Attention : des individuelles accident « généralistes » excluent certains sports, notamment les sports à risque. Il faut donc contracter une individuelle accident propre au sport pratiqué.
Les associations sportives
Le code du sport prévoit une obligation d’assurance en responsabilité civile pour les associations sportives.
« Les groupements sportifs souscrivent pour l’exercice de leur activité un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile du groupement sportif, de l’organisateur, de leurs préposés et celle des pratiquants du sport... ».
« Les groupements sportifs sont tenus d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leurs pratiques sportives ».
À cet effet, les groupements sportifs doivent tenir à la disposition de leurs adhérents des formules de garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique du pratiquant (individuelle accident).
Lorsque les fédérations sportives demandent le paiement de la licence, il arrive qu’elles proposent aussi un contrat d’assurance de personne (individuelle accident). Le prix de cette souscription doit être indiqué distinctement et le licencié a la possibilité de refuser de souscrire le contrat. Attention à vérifier si on possède une individuelle accident, et si elle couvre les risques de la discipline pratiquée.
Le transport par les bénévoles
Une garantie complémentaire est possible chez certains assureurs, qui prennent en charge la garantie des bénévoles qui assurent des déplacements avec leur véhicule personnel pour le compte du club, lors d’un match à l’extérieur par exemple.
Les bénévoles
Lors d’un travail accompli par des bénévoles qui sont mal assurés par ailleurs, l’association peut souscrire une assurance volontaire « accident du travail ».
La demande doit être faite auprès de la CPAM, qui collectera ensuite les cotisations. Les prestations sont celles prévues par la législation relative aux accidents du travail.
Les salariés
Les assurances interviennent après la sécurité sociale et éventuellement la mutuelle.
L’assurance des mandataires sociaux pour les membres du conseil d’administration.
Elle couvre :
• Les frais de procédure en cas de poursuites pénales ;
• La prise en charge du préjudice au civil. Exemple : le remboursement par les dirigeants suite à une négligence, sans qu’il y ait de faute pénale.
Tout dépend de la nature de la manifestation et du lieu où elle se déroule.
Les autorisations, lorsqu’il y en a, peuvent être municipales, préfectorales ou ministérielles.
Lieu privé
La plupart des manifestations recevant du public dans un lieu privé ne nécessitent pas d’autorisation spéciale : kermesse, exposition, tournoi..., dès lors qu’il n’y a pas de risque de trouble de l’ordre public.
Si la manifestation a lieu dans un équipement (stade, salle de sport, salle d’activité...), une autorisation d’ouverture au public doit avoir été accordée par le maire, après une éventuelle homologation par le préfet.
Certaines manifestations spéciales nécessitent une autorisation administrative, même si elles se déroulent dans un lieu privé : combat de boxe, largage de parachutistes, évolution d’ULM, baptêmes de l’air, ball-trap, saut à l’élastique et toute autre activité à risque.
Lieu public
Globalement, on distingue 2 types de manifestations sur la voie publique :
• Les manifestations qui n’ont pas le caractère de compétition : randonnée pédestre, randonnée cycliste, regroupement de motards, kermesse, fête d’art et de traditions populaires... Il faut déclarer la manifestation à la mairie, afin qu’elle prenne des dispositions éventuelles de sécurité publique.
• Les compétitions sportives. Elles doivent être inscrites au calendrier de leur fédération ; elles doivent être déclarées à la mairie ou à la préfecture si elles se déroulent sur la voie publique ou nécessitent un dispositif de sécurité. L’autorité administrative délivre une autorisation administrative.
Que ce soit dans un lieu public ou privé, en salle ou en extérieur, toute manifestation ou activité accueillant des tiers est soumise à l’application de règles de sécurité.
Pour une manifestation en salle, la surface disponible et le nombre d’issues déterminent la capacité d’accueil. En extérieur, la protection du public, son évacuation ainsi que l’accès des secours doivent être étudiés...
Sans entrer dans les détails techniques, pour lesquels il faut toujours consulter les services de secours, quelques aspects peuvent être signalés pour sensibiliser chacun :
• s’il y a lieu, ne pas oublier de solliciter le passage d’une commission de sécurité auprès de la mairie ou de la préfecture
• les stands, comptoirs ou autres aménagements, en intérieur comme en extérieur, doivent être disposés de manière à ne pas faire de saillie pouvant gêner la circulation ou occasionner des dommages corporels
• l’installation de chapiteaux pour accueil de public ou de gradins doit toujours être certifiée par un organisme agréé
• il faut veiller au classement des matériaux utilisés lors d’aménagements d’espaces accessibles au public. Le classement va de M0 (incombustible) à M4 (facilement inflammable), le classement M3 étant accepté par exemple pour l’ossature ou le cloisonnement de stands
• dans l’état actuel de la réglementation et des dispositifs nationaux de sécurité du territoire, l’utilisation des bouteilles de gaz butane ou propane est interdite ;
• le service de boissons en bouteilles de verre est généralement interdit;
• l’implantation et l’aménagement des installations ne doivent pas compromettre l’accès des services de secours
• mise en place d’un poste de secours à partir d’un public de plus de 1500 personnes
• vérifier la présence d’extincteurs adaptés ou s’en procurer si besoin
• ne pas « bricoler » l’électricité, isoler eau et réseau électrique
En principe, toutes les salles de spectacles (privées ou municipales) sont agréées par la commission de sécurité. Si c’est un lieu inhabituel (entrepôt, gymnase, etc.) ou nouveau, il faut obtenir un avis favorable de la commission de sécurité pour l’accueil de public. La sécurité de tous est d’abord l’affaire de chacun.
L’augmentation sensible des manifestations de toutes sortes organisées sur la voie publique par des associations sportives, culturelles, comités des fêtes, offices de tourisme... rend nécessaire une réglementation qui a pour but de bien distinguer les responsabilités et les obligations de chacun.
On accorde beaucoup d’importance à la sécurité des participants et du public
• Il faut mettre en place du matériel en bon état, adapté au public qui va l’utiliser, des conditions de circulation et d’évacuation en rapport avec le public attendu. Le passage d’une commission de sécurité peut être nécessaire ;
• Il faut aussi prévenir les accidents par un service d’ordre si nécessaire, ainsi que l’installation d’un poste de secours pour les premiers soins.
Depuis le 1er décembre 1997, les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (au sens de rechercher une recette visant à réaliser un excédent) et regroupant au moins 1 500 personnes doivent faire l’objet d’une déclaration au maire un mois au moins avant la date de la manifestation.
La déclaration décrit les mesures envisagées pour assurer la sécurité du public et des participants. L’autorité de police peut alors imposer un service d’ordre ou un renforcement des dispositions prévues.
Lorsque le service d’ordre doit être assuré par une collectivité ou les services de police, les frais peuvent être facturés à l’organisateur.
Les organisateurs doivent souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle des participants et du public. L’assurance est obligatoire pour obtenir une autorisation administrative.
S’il s’agit d’une compétition sportive sur la voie publique, il pourra y avoir priorité de passage pour la course, mais certaines routes à des dates de grand trafic routier sont interdites (liste en préfecture).
Avant la manifestation
Mairie
• Demander l’autorisation d’organiser la manifestation ;
• Demander l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons occasionnel (s’il y a lieu)
• Prendre connaissance des différents arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant les conditions de déroulement des manifestations : dispositions en matière de sécurité, annonces par haut-parleurs, distribution de tracts, etc.
Préfecture ou sous-préfecture
• Demande d’autorisations, concernant notamment la diffusion par haut-parleurs, l’organisation de rallye, cross, course cycliste, lâcher de ballons, vols d’avion, de montgolfière
• Demande de dérogation pour l’ouverture de débits de boissons dans des sites protégés, tels un stade ou une école.
Gendarmerie ou commissariat de police
• Déclarer la manifestation
• Demander le passage d’une ronde de police au cours de la manifestation.
Assurance
• Souscrire une assurance « responsabilité civile organisateur (RCO) » couvrant les dégâts occasionnés aux lieux, aux biens confiés et les dommages aux personnes. Cette assurance doit inclure la période de montage et de démontage
• Si le budget engagé est important, prendre une assurance annulation.
Droits d’auteur
• Demander l’autorisation d’utiliser les créations (dessins, photos, textes, musiques, logiciels...) à l’organisme gérant les droits de l’auteur concerné (Sacem, Sacd...) ;
• Quinze jours avant, déclarer à la Sacem la manifestation (spectacle divers, concert récital, gala, bal, même gratuit).
Buvette
Demander au maire l’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons occasionnel.
Billetterie
Les billets doivent comporter 3 volets précisant la date, l’heure et le titre de la représentation, son prix, et la numérotation suivie du billet ou des carnets.
Une déclaration est envoyée par l’imprimeur aux services fiscaux.
Après la manifestation
Droits d’auteurs
• Etat des recettes et dépenses,
• Programme des œuvres interprétées.
De nombreux textes régissent la chaîne de production, de transport et de distribution des aliments. Ils sont tous regroupés au sein du Paquet Hygiène en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Il est important de comprendre que l’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels et que les règles s’appliquent à tous et toutes dès lors que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
Les règles qu’il faut s’efforcer de respecter lors des manifestations organisées ponctuellement peuvent être résumées ainsi :
• Utiliser les véhicules agréés par les services vétérinaires et posséder un certificat attestant leur aptitude au transport de denrées alimentaires nécessitant des conditions spécifiques, notamment le maintien au froid pour le transport de plats préparés.
• Transporter, entreposer des denrées périssables aux températures réglementaires (nécessité d’un branchement électrique éventuellement).
• S’assurer du maintien des températures réglementaires dans les glacières, chambres froides, camions ou remorques frigorifiques et vitrines réfrigérées en y plaçant un thermomètre de contrôle (attention, à l’ouverture des portes la température remonte très vite et peut mettre plusieurs heures à revenir à son niveau initial !).
• Préparer et stocker dans de bonnes conditions d’hygiène les produits tranchés à l’avance.
• Transvaser le contenu des boîtes de conserve non immédiatement utilisé dans des récipients de type alimentaire munis d’un couvercle et les stocker au froid.
• Protéger les denrées des souillures lors de leur exposition à la vente (vitrine de protection par exemple) et s’assurer du respect des températures réglementaires.
• Couvrir les plans de travail d’un matériau résistant aux chocs, lisse, facilement lavable et imputrescible.
• Équiper les emplacements prévus pour la préparation des plats (y compris la préparation des sandwichs) d’un lave-mains équipé d’un dispositif hygiénique de nettoyage et de séchage des mains.
• Ne pas entreposer les denrées à même le sol.
• Stocker les produits alimentaires, le matériel et produits d’entretien dans des endroits distincts.
• Entretenir et nettoyer de façon correcte et après chaque utilisation régulière les équipements et matériels utilisés pour la préparation, l’entreposage et la mise en vente des denrées.
• Utiliser des désinfectants (ex. : eau de javel) et des détergents agréés pour le contact alimentaire, pour le lavage des matériels et des ustensiles de préparation.
• Ne pas répandre de la sciure sur le sol et interdire l’accès des animaux.
• Ne pas resservir les invendus qui n’auraient pas été stockés de façon satisfaisante à la température requise.
• Ne jamais pratiquer de congélation « maison » et de recongélation. Ce sont des pratiques dangereuses, elles sont interdites.
• Respecter strictement les dates limites de consommation (ne jamais congeler un produit dont la date limite de conservation arrive à échéance).
• Renouveler l’huile de friture aussi souvent que nécessaire. Des conteneurs de récupération doivent être prévus à proximité.
• Respecter le port de la coiffe et des vêtements propres et clairs lors des préparations.
• Raccorder les équipements au réseau d’eau potable par des tuyaux à usage alimentaire.
• Trier, stocker les déchets putrescibles dans des conteneurs fermés.
• Évacuer les eaux usées par branchement sur le réseau d’assainissement ou les stocker dans des contenants fournis et vidangés par le service municipal ou une société habilitée.
Responsabilité
La souscription d’une assurance couvrant les risques de toxi-infection alimentaire collective est indispensable.
L’inobservation des règles élémentaires d’hygiène engage la responsabilité pénale et civile des organisateurs.
Le don
Un don est un avantage (financier, matériel...) reçu sans contrepartie.
Le mécénat
On accorde au mécénat une vocation plutôt philanthropique. Il constitue un don car il n’y a pas de contrepartie au versement de la somme d’argent ou à la fourniture de services. Il peut émaner d’un particulier ou d’une entreprise et est explicitement autorisé par l’article 6 de la loi 1901 (modifiée par la loi du 23 juillet1987).
C’est cette notion de contrepartie qui distingue fiscalement sponsoring et mécénat.
L’entreprise mécène peut toutefois accoler son nom à l’opération financée, exceptées les entreprises de tabac ou d’alcool, sans que cela soit considéré comme une opération publicitaire lucrative.
En fiscalité et en comptabilité, le mécénat est considéré comme un don.
Le sponsoring ou parrainage
Il s’agit d’une prestation de service. Il consiste au versement d’une somme d’argent ou à la fourniture d’un bien ou d’un service à l’association, en échange d’une prestation de communication ou de publicité.
Le sponsor attend, en contrepartie de son action, des retombées directes et à court terme, proportionnelles à son investissement. L’association joue le rôle d’une agence de publicité ou de communication.
On peut dire que le sponsoring est un mécanisme publicitaire consistant à financer totalement ou partiellement une action sportive, culturelle, scientifique, artistique, éducative, humanitaire, environnementale, en y associant le nom d’un produit à promouvoir.
En fiscalité et en comptabilité, le sponsoring est considéré comme la vente d’un espace publicitaire et en tant que tel soumis à l’impôt.
Oui, mais elle doit habilitée à émettre un reçu de don, conformément à l’article 200-5 du code général des impôts. Elle doit remplir deux conditions : avoir un intérêt général et des buts correspondant à certains types d’associations listés dans le modèle de reçu.
1) L’intérêt général se définit par trois critères :
• Non-lucrativité des activités de l’association : la recherche du profit n’est pas le but premier recherché par l’association qui doit présenter une utilité sociale en assurant la couverture de besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché.
• Caractère désintéressé de la gestion : administration bénévole et non répartition des biens de l’association aux membres et/ou aux dirigeants
• Ne pas fonctionner en cercle restreint : ouverte à tous, l’association ne doit pas servir les intérêts d’un cercle restreint de bénéficiaires.
2) Les associations dont les buts sont philanthropiques, éducatifs, scientifiques, sociaux ou familiaux, humanitaires, sportifs, culturels, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou concourant à la défense de l’environnement naturel sont habilitées à recevoir des dons et à délivrer des reçus pour faire bénéficier les donateurs d’avantages fiscaux.
Pour lever les incertitudes, le Parlement a prévu que les associations puissent demander l’avis de l’administration fiscale. En effet, des associations d’anciens combattants ou d’anciens élèves n’ont pas été reconnues d’intérêt général.
Dans ce cas, il faut demander aux services fiscaux, par courrier avec accusé de réception, un modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Une fois le dossier complet déposé, les services fiscaux ont 6 mois pour répondre. L’absence de réponse dans les six mois vaut approbation. La durée de six mois pour la réponse ne commence que lorsque le dossier est complet.
À noter le cas particulier des organismes de spectacle gérés de manière désintéressée. S’ils ne sont pas exonérés des impôts commerciaux, ils ne peuvent émettre des reçus fiscaux qu’à destination des entreprises mais pas des particuliers.
À compter du 1er janvier 2009, un nouveau modèle de reçu pour dons unique à remettre tant aux entreprises qu’aux particuliers est à utiliser (cerfa n°11580*03 – instruction administrative du 9/06/2008 – 7S-5-08). Pour les associations utilisant leur propre modèle, il faudra y ajouter les nouvelles mentions.
La demande d’immatriculation est obligatoire dans le cas d’une embauche d’un salarié.
Cependant, il est recommandé de la demander à l’INSEE même si on n’embauche pas de salarié. Le trésor public recommande systématiquement le numéro SIREN, pour l’attribution de subventions et les services fiscaux demandent aux établissements bancaires de n’ouvrir un compte pour une association que si celle-ci est inscrite au répertoire.
Tout comme chaque individu est immatriculé à la Sécurité Sociale, les personnes morales sont immatriculées par l’Institut National des Statistiques et Études Économiques (INSEE).
Dans les huit jours qui suivent l’embauche d’un salarié, l’immatriculation de l’association doit être demandée à l’URSSAF. Cependant cette formalité peut être accomplie simultanément à la déclaration unique d’embauche (DUE).
Un numéro national d’identification est alors attribué à l’association par l’INSEE, dans le cadre du système national d’identification et du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIREN).
Le numéro national d’identification se décline pour l’entreprise (SIREN) et pour l’établissement (SIRET).
Un autre numéro est également attribué par l’INSEE, c’est le code APE ou le code NAF.
La NAF est la nomenclature d’activité française. Elle permet la codification de l’activité principale exercée (APE) pour les entreprises et les établissements.
La NAF est dérivée de la nomenclature européenne (NACE). Elle s’articule en 17 sections, 60 divisions (déterminées par les deux premiers chiffres), 240 groupes (trois premiers chiffres), 700 classes nationales (trois chiffres plus une lettre).
Le code APE n’est attribué qu’à des fins statistiques. Il ne peut en aucun cas servir de preuve à l’application de réglementations ou de conventions.
Pour les associations à petit budget, la comptabilité peut être tenue sur un cahier d’écolier ou sur un tableur (logiciel informatique). Il est conseillé de faire un état mensuel des dépenses et des recettes.
L’enregistrement
Toutes les entrées et les sorties d’argent sont enregistrées au jour le jour surtout s’il y a une caisse. Toutes les informations sont mentionnées : les dates, les numéros de chèques, le débiteur ou le créditeur, l’affectation ou l’origine, le numéro de la pièce justificative et le numéro ou date des relevés bancaires. Cela permet d’avoir une explication sur tout mouvement d’argent. Les contrôles se font dès la réception du relevé bancaire. Le rapprochement entre le cahier et le relevé valide les écritures ou dévoile les anomalies.
Les erreurs les plus courantes sont dues à l’oubli d’enregistrement des mouvements de fonds entre la caisse et la banque.
Les justificatifs
En comptabilité, toute dépense quel que soit son montant doit être justifiée par une pièce. C’est un document qui prouve la dépense et son affectation ou son créditeur (facture fournisseur, titres de transports, tickets d’autoroute...).
Pour les frais kilométriques, les services fiscaux établissent tous les ans un barème en fonction des puissances des véhicules. C’est une base de référence maximum.
Le classement
Les justificatifs doivent faire le lien entre un engagement et son règlement. Il faut pouvoir retrouver à tout moment une pièce et le chèque correspondant. Pour cela, il convient de ranger les pièces dans un classeur, en deux parties, les recettes et les dépenses. Les pièces sont classées et numérotées. Ce numéro est reporté sur le cahier d’enregistrement et le talon du chéquier. Afin d’établir une bonne concordance, les justificatifs doivent comporter la date de règlement ainsi que le numéro de chèque s’il y a lieu.
Présentation des comptes
Il s’agit alors de regrouper les écritures selon leur nature : achats, déplacements, téléphone, timbres... pour les charges ; cotisations, participations, subventions, dons... pour les produits. Le résultat (déficit ou excédent) provient de la différence entre le total des charges et celui des produits.
Votre enfant peut être accueilli à temps plein ou à temps partiel à la MPE, de 4h à 50h par semaine. Il peut être également accueilli au domicile d’une assistante maternelle agréée, salariée par la Ville, à temps plein uniquement. Dans ce cas de figure, votre enfant fréquente la crèche une journée par semaine.
Les MPE sont ouvertes en continu de 7h30 à 18h30.
La MPE « A Petits Pas » est ouverte de 8h30 à 16h30.
Votre enfant est accueilli au maximum 10h par jour. Les horaires journaliers sont déterminés dans un contrat d’accueil que vous signez avec la Ville.
Les MPE n’accueillent que des enfants résidant à Saint-Denis. En cas de déménagement, l’accueil de votre enfant peut être poursuivi pendant 3 mois maximum à votre demande.
Vous devez tenir le/la directeur /trice informé(e) de votre nouvelle situation. Votre tarif et votre contrat d’accueil peuvent être modifiés en conséquence.
Vous pouvez désigner une ou des tierces personnes majeures habilitées à venir chercher votre enfant à la crèche.
Oui, vous avez la possibilité de modifier le temps d’accueil de votre enfant à la rentrée de septembre et 2 fois maximum pendant l’année. Cette demande reste conditionnée par les possibilités d’accueil de la crèche, et par le respect des critères de la Ville qui fait correspondre temps d’accueil de l’enfant et temps de travail des parents.
Les MPE sont fermées 4 semaines en août et la dernière semaine de l’année.
La MPE« A Petits Pas » est fermée une semaine à chaque période de petites vacances scolaires, et pendant l’été selon le calendrier scolaire.
Les enfants sont répartis dans les écoles en fonction de la sectorisation scolaire définie par la ville, qui tient compte du nombre d’enfants à scolariser et de la capacité d'accueil des écoles. Vous pouvez faire une demande de dérogation scolaire. Pour cela, retirez une demande à la direction Enseignement, service Maternel et Elémentaire situé au premier étage du centre administratif durant une période fixée chaque année, en général entre mars et juin.
Si votre enfant est déjà scolarisé, vous devez demander un certificat de radiation à la direction de l’école qui indiquera sur celui-ci votre nouvelle adresse et le niveau scolaire de votre enfant. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie de votre nouveau lieu de résidence afin d’y inscrire votre enfant.
Oui, dès lors que votre enfant est inscrit auprès du service Accueil enfance, il peut fréquenter la cantine quand il le souhaite en dehors des mercredis. En école maternelle, vous indiquez à l’enseignant le matin si votre enfant reste ou non à la cantine. En élémentaire, c’est votre enfant qui se charge de prévenir l’enseignant, le matin également.
Si votre enfant fréquente l’accueil du matin avant l’école, vous indiquez aux animateurs qui assurent cette prestation si votre enfant déjeune ou non chaque jour.
Un service de restauration est organisé dans les cantines seulement pour les enfants qui vont à l'accueil de loisirs ou à l'école municipale des sports le mercredi après-midi. Les enfants qui déjeunent à la maison peuvent rejoindre l'accueil de loisirs à 13h30, après le déjeuner. La sortie aura lieu soit avant le repas à 11h30, soit après entre 13h30 et 18h30.
Pour être accueilli dans de bonnes conditions, votre enfant doit bénéficier, avant tout accueil, d’un protocole d’accueil individualisé précisant les modalités spécifiques d’accueil. Vous devez en faire la demande au médecin scolaire. Vous pouvez télécharger ici la fiche PAI (Protocole d’Accueil Individualisé).
Aucun besoin de réserver. Les inscriptions se font chaque matin.
Vous pouvez télécharger le reglement intérieur ici
Votre enfant peut participer à l'aide aux leçons les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 15h45 à 17h. La première demi heure est dédiée à la pause et au goûter fourni par les parents, la deuxième période, entre 16h15 et 17h, est consacrée au travail personnel de l’enfant. L’encadrant apporte aide et explications sur les leçons.
Vous devez préciser au responsable les jours de présence de votre enfant.
Les enfants sont répartis par groupe de 16 enfants en moyenne.
Vous pouvez télécharger le réglement intérieur ici
Les accueils de loisirs sont ouverts :
En période scolaire vous pouvez venir chercher votre enfant :
Les mercredis vous pouvez venir chercher votre enfant à partir de 17h.
Votre enfant peut :
Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis deux ateliers consécutifs sont proposés avec des thématiques différentes : ludiques, culturelles, sportives . Les ateliers sont différents pour chaque accueil de loisirs et nous vous conseillons de contacter l'équipe de votre accueil de loisirs pour échanger avec elle. Pour participer à l'atelier, votre enfant s'inscrit auprès des animateurs.
Votre enfant peut aller à l'acueil de loisirs à partir de 15h45, un goûter lui est proposé puis des temps d'animation et des activités adaptés aux plus jeunes : contes, éveil culturel, petits jeux, psychomotricité, ateliers manuels.
Ce sont tous des professionnels qualifés qu' ils soient animateurs, éducateurs sportifs municipaux, enseignants médiateurs des équipements culturels municipaux tels que l'école municipale d'arts plastiques, l'unité d'archéologie ou le conservatoire et des associations locales.
Les ateliers sont limités à 14 enfants. Les animateurs s'assurent d'un roulement entre les enfants pour que chacun puisse participer à l'atelier qu'il choisi.
Vous devez prévenir l’accueil de loisirs des personnes que vous autorisez à venir chercher votre enfant et compléter une autorisation qui vous sera remise à cet effet.
Vous pouvez télécharger le réglement intérieur ici
Oui, votre enfant peut être accueilli le matin avant l'école. Cet accueil matinal est assuré soit par une association de parents ou de quartier soit par un prestataire retenu dans le cadre d’un marché public. Pour connaître le fonctionnement de cette activité, contactez directement les responsables de cet accueil.
La ville de Saint-Denis organise durant les congés scolaires de printemps et de l’été des séjours de vacances pour les enfants de 4 à 15 ans dans les centres de Daglan et Montrem en Dordogne, Fondettes en Indre et Loire, Saint-Hilaire de Riez et Saint-Jean de Monts en Vendée, Héry-sur-Ugine en Savoie et Bussy en Othe en Bourgogne (pour les enfants de maternelle uniquement).
Vous trouverez l’information chaque année en février pour les séjours printemps et en avril pour les séjours d’été sur www://ville-saint-denis.fr
Des classes de découvertes avec les enseignants sont organisées également dans les centres de vacances municipaux.
La Réussite Educative propose aux familles, un accompagnement personnalisé des enfants et des adolescents, de 2 à 16 ans. Elle a pour ambition d’apporter aux familles une aide face aux difficultés éducatives.
Les familles peuvent rechercher auprès de la Réussite Educative, un conseil, une orientation mais aussi un accompagnement.
La Réussite Educative permet de construire ensemble, dans le cadre d'un parcours personnalisé, des réponses aux obstacles rencontrés et aux attentes exprimées par les enfants dans les domaines variés : scolarité, loisirs et vacances, culture et sports, santé…
Les référents de parcours de la Réussite Educative (travailleurs sociaux): ils sont chargés de rencontrer les familles, au cours de plusieurs entretiens, de recenser les besoins et de proposer des réponses.
Bertrand MAILLARD : tel : 01. 49. 33. 71. 05
Nathalie ROBERT : tel : 01. 49 .33. 70. 35
Amélie DELICQUE : tel : 01. 49 .33. 70. 34
L’enfant est orienté vers le club lecture par son enseignant. Cette activité est gratuite et il n’y a pas d’inscription.
De nombreux sports sont proposés aux enfants de 5 à 11 ans : des sports collectifs (football, handball, basket-ball…), des sports individuels (jeux de raquettes, judo, athlétisme,…), des activités nautiques (natation, jeux aquatiques…), des activités d’éveils moteur (motricité, jeux traditionnels…) et des activités spécifiques (tir à l’arc, escrime, plongée, course d’orientation…).
Tous les mercredis en période scolaire de 14h à 17h.
Un éducateur sportif sera présent dans chaque accueil de loisirs pour accompagner votre enfant jusqu'à l'équipement sportif où se déroulent les activités de l'école municipale des sports.
Le rendez vous est donné sur les lieux d’activité. Si votre enfant fréquente un accueil de loisirs, un animateur l’emmène sur le lieu d’activité.
Votre tarif horaire dépend de votre situation familiale (nombre d’enfants à charge) et de votre revenu mensuel. Votre facture mensuelle dépend du nombre d’heures réservées par mois.
Votre tarif est réactualisé une fois par an en septembre.
Un tarif unique à la demi journée permet l'accès à l'ensemble des activités proposées de 15h45 à 19h les lundis, mardis, jeudis et vendredis et de 13h30 à 18h30 les mercredis.
La tarification des activités de votre enfant dépend de vos ressources, qui permettent de calculer votre quotient familial. Celui-ci est calculé une fois par an. Les tarifs sont votés par le Conseil municipal avec un tarif maximum et un tarif minimum. Par exemple pour un repas à la cantine le tarif minimum est de 0,15 centimes d’euro et le tarif maximum de 3, 84 euros. Le coût d’un repas pour la ville est de 8,80 euros.
Toutes les ressources sont prises en compte : salaires, allocations familiales et logement, indemnités chômage, pension alimentaire, minima sociaux, pensions de retraite,…..
Vous recevez une convocation du service Accueil enfance pour venir établir votre quotient familial entre janvier et juin. C’est à ce moment que vous procédez également aux inscriptions d’activités périscolaires pour la rentrée scolaire suivante. Votre quotient familial doit être calculé avant le 1er septembre pour s’appliquer à la rentrée scolaire en septembre.
Vous devez fournir l’ensemble des pièces au service accueil enfance :
Si votre quotient familial n’est pas renouvelé, le tarif maximum s’applique.
1 - Dans votre espace personnel, cliquez sur l'onglet "vos factures" puis sur "payez en ligne".
2 - Précisez les éléments suivants : la référence de la facture, l'année, le montant, puis une adresse e-mail.
3 - Payez en ligne sur le site sécurisé de la Direction des Finances Publiques en suivant les instructions.
4 - Un ticket de paiement s'affiche à l'écran. Vous pouvez l'imprimer directement. Dans tous les cas, vous le recevrez sur la boite mail que vous avez renseignée auparavant.
Est-il possible de payer ma facture en plusieurs fois ?
Pour cela vous devez vous déplacer à la Trésorerie municipale, 1 allée des six Chapelles.
Je n’ai pas payé ma facture dans les délais requis, que dois je faire ?
Vous allez recevoir du Trésor Public une lettre de rappel sans frais dans le mois qui suit le délai de paiement légal. En cas de non paiement deux mois après l’émission de la facture, vous recevrez un commandement à payer du montant de la facture + 7,50 € de frais supplémentaires quel que soit le montant initial.
Si l’erreur concerne la prestation d’accueil de mon enfant en Maison du Petit Enfant : Rapprochez-vous de la directrice de la crèche pour toute explication au sujet de votre facture. En cas de contestation, vous pouvez rédiger un recours adressé à M. le Maire, service Petite enfance, Boîte Postale 269, 93205 Saint-Denis Cedex.
Si l’erreur concerne une prestation péri scolaire ou extra scolaire : vous pouvez vous adresser à l’unité facturation / réclamation à la direction de l’Enfance en appelant le 01 49 33 68 30. Un rendez vous vous sera proposé.
Le permis de végétaliser est ouvert à tous : établissements scolaires, conseils de quartiers, collectifs d’habitants, associations, commerçants et restaurateurs. Il suffit d’habiter à Saint-Denis, d’y étudier ou d’y travailler.
Rien de plus simple, constituez votre dossier et renvoyez-le en mairie. Il comprend :
Vous pouvez aussi joindre tout document permettant l’appréciation de la demande (plans, croquis, dessins, schémas, autres photos,…).
Envoyez ensuite le tout :
Votre permis de végétaliser dure 1 an, renouvelable tacitement dans la durée maximale de 4 ans.
En cas de défaut d’entretien ou de non-respect de ces règles, la Ville de Saint-Denis rappellera par écrit au demandeur ses obligations et pourra en l’absence de réponse, mettre fin au permis de végétaliser.
Il vous suffit de nous envoyer un mail à dg.poleenvironnement@ville-saint-denis.fr, en expliquant l’objet de votre demande et en précisant bien la référence de votre permis.
Le permis de végétaliser concerne uniquement le domaine public : inutile d’adresser une demande pour végétaliser une cours d’immeuble par exemple. Il faut vous renseigner auprès de votre bailleur social ou de votre syndicat de copropriété.
Oui. A vous ensuite de bien gérer vos espaces et de les entretenir convenablement.
Vous pouvez également faire une seule et unique demande pour végétaliser des espaces qui sont côte à côte.
Il vous engage à assurer l’entretien de votre espace : arrosage, taille des végétaux si besoin, désherbage manuel, paillage…le tout sans pesticides !
Comme il s’agit d’espace public, il y a certaines règles à suivre : pour le respect de l’environnement, pour ne pas gêner le passage sur les trottoirs...
La charte de végétalisation est un document qui expose toutes ces conditions.
En déposant votre demande de permis, vous vous engagez à respecter cette charte.
Les agents des parcs et jardins ont réalisé cette liste de végétaux à utiliser parce qu’ils se développent rapidement, qu’ils ont de faibles besoins en eau, qu’ils ont des expositions à la lumière variées et parce qu’ils attirent les abeilles, les papillons... Cette liste n’est que conseillée, vous pouvez donc utiliser d’autres végétaux à condition de l’indiquer dans votre demande de permis.
La liste présente aussi les espèces interdites parce que certains végétaux sont dangereux (toxiques, épineux, urticants), allergènes ou invasifs. On ne peut donc pas les planter dans l’espace public.
Oui. Il est toujours préférable de planter les végétaux en pleine terre (meilleur développement, résistance à la sécheresse et au gel…), cependant une plantation en bac est tout-à-fait possible. Néanmoins, elle demandera davantage de soin.
La signalétique fournie par la ville permet de matérialiser votre espace, votre projet et de le rendre visible. Cela permet d’une part que le site soit identifié par les agents de la ville (propreté, voirie) qui n’interviendront donc pas dessus, et d’autre part, de le signaler aux différents usagers et de promouvoir la démarche du permis de végétaliser.
Jardins Partagés
Les jardins partagés sont des espaces de proximité où des habitants cultivent fruits et légumes collectivement. Il en existe plus d’une vingtaine sur la ville.
Renseignements : auprès de votre directeur de quartier à demarches.quartiers@ville-saint-denis.fr
Jardins Familiaux / Ouvriers
Les jardins collectifs sont des parcelles de potagers mises à disposition des habitants-jardiniers à titre individuel, moyennant une cotisation annuelle. À Saint-Denis, ces jardins collectifs sont gérés par la Ligue Française du coin de terre.
Renseignements : rendez-vous directement sur le site de la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs.
Non, c’est la responsabilité civile de chaque citoyen qui entre en jeu. C’est pourquoi nous vous demandons une attestation dans votre dossier de demande de permis.
Des pieds d’arbres, des trottoirs et des places (bacs, jardinières), du mobilier urbain (potelets, barrières), des interstices (zones enherbées…), des friches et même des fosses de pleine terre (bordures en pied d’immeuble).
Le permis de végétaliser ne concerne pas les parcs et jardins municipaux.
Oui, il suffit de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de demande. Les équipes de la Voirie étudieront ensuite la faisabilité de l’enlèvement.
Vous venez d’emménager à Saint-Denis ? Venez découvrir la ville et rencontrer le maire, les élus-élues et les services.
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