Changement de prénom
L'article 56 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifie les dispositions de l'article 60 du code civil applicables à la procédure de changement de prénom et institue une procédure déjudiciarisée confiée à l'état civil. Celui-ci est désormais chargé d'apprécier si la demande de modification, suppression ou adjonction de prénom(s) est conforme à l'intérêt de la personne concernée.
La demande peut être déposée dans la commune de naissance ou la commune de résidence.
Démarche :
Le demandeur doit présenter à la mairie muni du dossier complété. Si la demande concerne un mineur, ce dernier devra être présent au dépôt du dossier. Aucune demande par courrier, mail, fax ou remise par une tierce personne ne sera acceptée.
La demande devra être légitime et prouvée.
Pièces à fournir :
Dossier de changement de prénom
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