Lutte contre l'habitat indigne
Qu’est-ce qu’un logement insalubre ou un habitat indigne ?
On appelle « logement insalubre » tout logement dégradé. Par exemple un appartement qui est en très mauvais état, qui n’est pas sain et qui présente un danger pour la santé ou la sécurité des locataires ou ses occupants.
Les éléments qui peuvent rendre insalubre un logement sont :
- un manque de lumière ou de hauteur sous plafond
- de l’humidité ou de moisissures
- une alimentation en gaz en mauvais état
- une alimentation électrique en mauvais état
- la présence de plomb dans les peintures (voir la page dédiée au saturnisme)
- un manque de ventilation
- des portes ou fenêtre qui ne ferment pas
- l’absence de chauffage ou un chauffage qui ne fonctionne pas suffisamment
- la présence de nuisibles comme des rats, des souris, des cafards
- un bâtiment en mauvais état qui présente le risque de s’effondrer
- des parties communes dégradées
À noter : La présence de punaises de lit ne rentre pas dans les critères du logement insalubre. Mais la Ville agit également pour vous aider en cas de logement infesté.
> agir contre les punaises de lit
Que fait la mairie de Saint-Denis pour agir contre l'habitat insalubre ?
Présentation vidéo des actions que la Ville de Saint-Denis met en oeuvre pour lutter contre l'habitat insalubre.
Présentation de la politique de lutte contre l'habitat indigne
Le plan de lutte contre l'habitat indigne de la Ville prévoit une action renforcée jusque 2026. Il prévoit des actions de prévention, mais également des actions fortes et rapides en cas d'urgence.
Permis de louer : une obligation avant toute mise en location
La Ville a mis en place le permis de louer sur un large secteur de la ville afin d'éviter la location de logements insalubres. Le dispositif existe depuis 2019 dans le centre-ville et a été élargi au quartier La Plaine - Wilson le 1er avril 2023. Le permis de louer concerne tous les logements privés à l’exclusion des logements livrés ou réhabilités depuis moins de 15 ans.
Vérifier si votre logement est concerné par le permis de louer :
> Consultez la carte interactive pour vérifier si mon logement est concerné
En cas d'urgence : en cas de danger grave et imminent avéré, tel un risque d’effondrement de tout ou partie d’un bâtiment (plancher, mur, balcon, etc.), un risque d’incendie ou électrique, vous devez appeler les pompiers au 18. Les pompiers ne doivent pas être appelés en dehors de ces cas d’extrême urgence.
Pour toute autre demande urgente de sécurité, contactez le pôle mise en sécurité des bâtiments du SCHS au 01 49 33 68 70.
En savoir plus les actions de la Ville
Vous êtes propriétaire ou locataire et vous avez besoin d’un appui ou de conseils juridiques ?
- Vous renseigner auprès du guichet unique habitat insalubre que la Ville de Saint-Denis porte à votre disposition. Il s'agit d'une permanence d’accompagnement juridique pour vous conseiller et vous aider à faire valoir vos droits, en cas notamment de contentieux ou de litiges avec votre propriétaire ou votre locataire.
> Je prends rendez-vous au 01 49 33 68 70
- D'autres structures peuvent vous accompagner dans vos démarches juridiques
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Je suis locataire ou voisin et je souhaite signaler une situation potentielle d’habitat indigne : le guichet unique vous permet également d'alerter la Ville sur la situation d'un logement. Ce service est proposé aux locataires, aux propriétaires, aux professionnel·les de l’immobilier et aux accompagnant·es.
Pour signaler un logement potentiellement indigne, deux possibilités.
Télécharger la fiche de signalement habitat indigne
- Le « permis de louer » est un dispositif de prévention de l'habitat indigne, cette autorisation est rendue obligatoire par la Ville de Saint-Denis pour tout contrat de bail conclu après le 1er janvier 2019. Tout propriétaire voulant mettre en location son appartement doit désormais solliciter un « permis de louer ».
> Je me renseigne sur le permis de louer
- En tant que propriétaire, vous pouvez bénéficier d'une aide pour réhabiliter votre bien immobilier.
