Permis de louer

Mis à jour le 12 octobre 2022

Le « permis de louer » est un dispositif de prévention de l'habitat indigne, cette autorisation est rendu obligatoire par la Ville de Saint-Denis pour tout contrat de bail conclu après le 1er janvier 2019. Tout propriétaire voulant mettre en location son appartement doit désormais solliciter un « permis de louer », délivré par le service communal d’hygiène et de santé de la mairie.

Suis-je concerné ?

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Ne sont pas concernés par la demande de permis de louer :

• les renouvellements, reconductions et avenants aux baux conclus avant le 1er janvier 2019
• les logements sociaux
• les logements achevés il y a moins de 15 ans à compter de la date du dépôt du dossier

Comment obtenir mon permis de louer ?

Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location.
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. Il faut donc l'obtenir avant de signer le bail.
Elle doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Documents à fournir pour votre demande :

• formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location (Cerfa n° 15652*01)

Pour le remplir, vous pouvez vous appuyer sur la notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n° 52148*01)

• Photos du logement : installation gaz, électricité, chauffage, ventilations, etc.
• Diagnostic de performance énergétique daté de moins de 10 ans
• Constat de risque d'exposition au plomb daté de moins de 6 ans pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant 1949

Toutefois, si le CREP établit l’absence de revêtement contenant du plomb ou la présence à des concentrations inférieures au seuil de 1mg/cm², il n’y a pas lieu de faire réaliser un nouveau CREP à chaque mise en location.

• Diagnostic amiante (durée de validité illimitée, sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente)
• Diagnostic de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans daté de moins de 6 ans
• Diagnostic de l'installation intérieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans daté de moins de 6 ans
• Diagnostic des risques de pollution daté de moins de 6 mois avant la signature du bail (avec les arrêtés)
• Diagnostic de surface habitable avec plan (définie par l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation) sans limite de validité
• Acte de propriété ou d’acquisition
• Mandat de gestion locative signé
• KBIS
• Projet de bail avec le montant des loyers et des charges

Envoyez votre dossier par e-mail à l’adresse : permisdelouer@ville-saint-denis.fr
Ou à défaut par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Saint-Denis, Immeuble Saint-Jean, 6 rue de Strasbourg, BP 269, 93205 Saint-Denis cedex
 

Quelle est la durée de validité de mon permis de louer ?

Votre autorisation de louer est valide jusqu’à la prochaine mise en location. Elle expire si le logement n'est pas loué dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Réponse de l'administration

Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis puis une visite de contrôle de l’état du logement pourra être organisée si nécessaire.
La décision vous sera notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier. L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre dossier vaut autorisation tacite de mise en location.

Par cette démarche, la Ville de Saint-Denis entend vérifier que les logements mis en location sont sûrs, sains et correctement équipés. A défaut, elle peut refuser l’autorisation.

Et si je ne respecte pas mes obligations ?

Si vous louez sans autorisation, ou malgré le refus par la Ville de Saint-Denis, vous êtes passible d'une amende :

• 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation et 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans
• 15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée

Contact

Pour toute demande relative à un dossier en cours ou pour toute demande d’information, vous pouvez joindre nos services par e-mail à l’adresse suivante : permisdelouer@ville-saint-denis.fr