Logement - habitat

Depuis avril 2023, les 9 villes de Plaine Commune ont mis en place un système de cotation de la demande de logement social. Plus de détails ci-dessous.

Mise à jour le 17 avril 2022

Qui peut faire une demande de logement social ?

Pour pouvoir faire une demande de logement social, vous devez :
•    être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
•    être majeur (ou mineur émancipé).

Comment faire une demande de logement à Saint-Denis ?

La demande de logement social se fait soit sur internet, soit en complétant le formulaire papier et en le déposant dans les services de la Ville ou chez ses partenaires.

> Sur internet

Connectez-vous au portail unique pour créer, modifier, renouveler votre demande. Ce portail est géré par le Ministère de la ville et du logement.

www.demande-logement-social.gouv.fr

Attention :

> Vous devez renouveler votre demande tous les ans, à la date anniversaire de votre demande, sinon votre dossier sera radié ;
> Vous devez enregistrer en ligne votre carte d’identité et vos documents justificatifs pour que votre situation soit pleinement prise en compte lors de l’étude des dossiers.
> Vous devez également signaler tout changement de situation entre deux renouvellements en effectuant vous-même les modifications sur le portail grand public ou en transmettant les documents attestant d’une évolution de votre situation (changement d’adresse, évolution des revenus ou de la composition familiale).
- en ligne, en vous connectant à votre dossier www.demande-logement-social.gouv.fr (voir l'explication ci-dessous)
- par courrier via le numériseur national des demandes de logement. Joindre la copie de la première page de votre attestation afin que ces documents soient numérisés. GIP SNE-Demande de logement social Service de numérisation des pièces TSA 44348 77214 AVON Cedex
Ces documents seront alors visibles par tous les organismes susceptibles de vous faire une proposition de logement (mairies, préfectures, bailleurs sociaux, Action logement, etc.).

Tutoriel : enregistrer des documents en ligne.

Vous pouvez trouver de l’aide pour vos démarches en ligne en vous rendant à l’Espace public numérique (Services municipaux Basilique – centre administratif, place du Caquet) ou auprès de nos partenaires.

> Au guichet
Téléchargez le formulaire sur le site service-public.fr.
Déposez le formulaire complété et vos pièces justificatives dans l’un des guichets enregistreurs :

• Au Service municipal du logement : 6, rue de Strasbourg (horaires ci-dessous)
• Auprès de votre bailleur HLM si vous êtes déjà locataire
• Auprès de l’agence Action Logement au 19, rue Proudhon, 93200 Saint-Denis.

Dans un délai d’un mois après le dépôt de votre formulaire, le guichet enregistrera votre demande de logement et vous recevrez une attestation d’enregistrement par courrier.

Par qui sont traitées les demandes de logement social ?

Selon votre situation, votre demande peut être traitée par différents organismes :
> si vous êtes déjà locataire d’un HLM : votre bailleur social
- dans le cadre d’une demande de mutation (changer de logement) ou de décohabitation (dans le cas d’une séparation, d’un enfant majeur qui souhaite prendre son indépendance, etc.)  
- certains bailleurs font également partie de la bourse d’échange de logements sociaux. Renseignements sur echangerhabiter.fr,

> si vous êtes salarié d’une entreprise qui cotise au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC – anciennement 1% patronal ou 1% logement) : le groupe Action Logement
- Rendez-vous sur le site Al in pour consulter, postuler à des offres de logement et suivre l’état d’avancement de vos candidatures

> si vous êtes reconnus prioritaires au sens de la loi DALO : la Préfecture

Comment sont attribués les logements sociaux à Saint-Denis ?

• Le taux d’effort : c’est-à-dire la part que représente le loyer dans les ressources totales du ménage. Le taux d’effort ne doit pas dépasser 30 %.
• Le respect des plafonds de ressources : pour obtenir un logement social il faut respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger.
• La composition familiale : la typologie du logement doit correspondre à la composition du ménage.
• Des critères de priorités permettent de sélectionner les demandes : le lien avec le territoire, l’ancienneté de la demande, les situations de sur-occupation, d’habitat indigne, les situations de handicap, de violences familiales, etc.

Qu'est ce que le système de cotation ?