La Commission
communale d'accessibilité
Citoyenneté
La Commission communale d’accessibilité (CCA) est une instance consultative instaurée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap pour les communes de plus de 5 000 habitants. Elle est composée de représentants de la commune, d’associations de personnes en situation de handicap, d’associations de personnes âgées, de représentants de la vie économique locale et de citoyens et citoyennes souhaitant s’investir dans le domaine de l’accessibilité.
Le rôle de la commission
La Commission communale d'accessibilité :
- dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports;
- établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal;
- et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
La commission communale d'accessibilité ne se substitue pas :
- aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
- à leurs sous-commissions thématiques (appelées sous-commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapées)
- à leur sous-commissions éographiques (commissions d'arrondissement ou commissions communales).
Les CCDSA sont chargées de donner un avis sur la conformité à la règlementation des projets de construction (bâtiment et dans une moindre mesure voirie).
Qui peut rejoindre la CCA ?
La liste des membres de la CCA est arrêtée par le Maire en début de mandat mais les habitant.e.s de Saint-Denis qui le souhaitent ainsi que les représentants locaux d’associations de personnes handicapées peuvent à tout moment demander à assister à la CCA en tant que personne invitée.
Comment rejoindre la CCA ?
Contactez la mission handicap :
emilie.elaidi@ville-saint-denis.fr
2, place du Caquet 93200 Saint-Denis
Tél. : 01 49 33 68 76
Mis à jour en 2021
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