Travaux nécessitant une déclaration préalable

• Construction ou extension supérieure à 5 m² et inférieure à 40m²
• Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
• Changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), qu’il implique ou non des travaux
• Mise en place ou changement de clôture