Ouvrir votre commerce le dimanche

Présentation

Le Code du travail pose le principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, toutefois des dérogations existent.

La démarche

Après avis du Conseil municipal, le Maire fixe par arrêté la liste annuelle des dimanches travaillés qui est valable pour l’ensemble des commerçants en fonction de leur secteur d’activité.

L’arrêté du Maire pour l’année suivante est consultable ci-dessous et est également affiché au guichet unique de la Direction du commerce.

Contact utile

Ville de Saint-Denis - Direction du commerce
6, rue de Strasbourg 93200 Saint-Denis
Horaires de réception du public : lundi, mardi, mercredi, jeudi (matin) et vendredi : 8h30 - 12h30 /13h30 - 17h00
Tél. : 01 49 33 65 49 | commerces@ville-saint-denis.fr

Document utile